La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, Pole 6, Chambre 2, RG 12/01408) vient de rendre un arrêt intéressant portant sur le fonctionnement du CHSCT et plus particulièrement sur l’application des dispositions de l’article L. 4614-10 du Code du travail, qui prévoit notamment que le CHSCT doit être réuni à la demande motivée de deux de ses membres.

La CGPME s’était déjà illustrée en Charente-Maritime en avril 2011 en adoptant une charte de promotion de la médiation. L’organisation patronale entendait ainsi marquer, en rappelant l’éthique qui la caractérise, une réelle volonté d’établir ou de rétablir des relations sociales et économiques durables fondées sur un dialogue social apaisé.

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428, FS-P+B), les hauts magistrats viennent combler une lacune législative en matière de rupture de la période d’essai.