Un arrêt de la Cour administrative d’appel contredit les thèses de la Direction Générale du Travail (DGT) sur la fusion des conventions collectives
Par un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a enjoint au ministre du travail d’édicter un arrêté de représentativité syndicale dans le champ de la convention collective des agences de mannequins (IDCC 2397) pour 2021 dans un délai de deux mois.
Dans l'attente du rapport définitif de Pierre Ramain, maître des requêtes au Conseil d’État, sur les orientations de la restructuration des branches professionnelles.
Le pôle de la grande distribution, qui pèse lourd dans l’agro-alimentaire, avait précédemment envisagé de rejoindre la fédération du commerce et des services (...)
Le chantier de restructuration des branches professionnelles, engagé en 2014 et accéléré par la loi sur le travail, commence à se concrétiser. Un arrêté du 5 janvier 2017 acte la fusion des premiers champs conventionnels dans des conventions collectives de rattachement.
A l'heure où le projet de loi El Khomri agite tout le landernau, Pascal Geiger un spécialiste du dialogue social au niveau des branches, doute de la volonté des partenaires sociaux de s’engager dans la voie proposée par le gouvernement, c’est-à-dire renvoyer à la négociation collective la construction de la norme sociale. Il est plus simple pour elles de s'en remettre à la loi.
L’enjeu de la première réunion du comité paritaire de la restructuration des branches est le rapprochement des conventions collectives sans perte de droits et d’avantages pour les salariés. Mathieu Lapprand, journaliste, revient cette semaine sur le dossier dans le dernier numéro de la revue FO Hebdo.