Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur.
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Mon jour de repos hebdomadaire est-il obligatoirement le dimanche ?
Oui et non. Le salarié doit obligatoirement bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire car il ne peut travailler plus de six jours par semaine.
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Participatif
CDI à temps partiel : un contrat à manier avec précaution
Un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail. Contrat atypique ou « devenu typique » maintenant, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines clauses.
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Un syndicat a un intérêt à agir en justice contre les modalités d’une expertise judiciaire
Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n° 13-24029), les Hauts Magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit syndical.
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- Relations sociales
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Mon employeur veut modifier la répartition de mes horaires de travail ; en a-t-il le droit ?
L’employeur peut modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois qu’à 2 conditions :
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Simplification libérale, autoritarisme social
Un « conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé le 8 janvier 2014 sur décision du Premier Ministre [1]. Ce conseil est chargé de proposer au gouvernement des orientations de simplification à l’égard des entreprises. -
Participatif
Qu’est-ce que la durée légale du travail ?
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
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Temps de travail : qu’entend-on par heure d’astreinte ou d’équivalence ?
L’astreinte consiste à obliger le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le temps de déplacement sur le lieu de l’intervention et la durée de l’intervention sont rémunérés comme du travail effectif. -
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Harcèlement moral : un effet de mode qui ne prend plus ?
L’« effet de mode » (parfois aussi appelé effet bandwagon ; en anglais, « bandwagon effect » qui signifie littéralement « wagon où se trouve l'orchestre ») définit l'effet d'un comportement grégaire dans lequel les individus se conduisent comme des moutons de Panurge.
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Je travaille à temps partiel : suis-je obligé d’effectuer les heures supplémentaires que l’employeur me demande ?
En l’espèce, il s’agit d’heures complémentaires, les heures supplémentaires étant celles au dessus de 35 heures pour un salarié à temps complet.