Parmi les motifs de recours au CDD figure le remplacement d’un salarié absent (art. L 1242-2 du code du travail).
La pratique du remplacement en cascade est depuis longtemps admise (par ex. Cass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40515).
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Seul point d'accord des négociations ARRCO/AGIRC : des retrouvailles en octobre
Sans surprise, la cinquième séance de négociation sur les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, qui s’est tenue lundi 22 juin au siège du MEDEF, n’a pu déboucher sur un accord, si ce n’est celui de se retrouver le 16 octobre 2015 après des réunions bilatérales approfondies.- Protection sociale parrainé par MNH
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Formation professionnelle et égalité professionnelle en débat dans la branche de l'énergie
Deux dossiers ont été mis à l’ordre du jour de la séance du 18 juin de la CPB (commission paritaire de branche de l'énergie) : -
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La perte de représentativité pour défaut d’indépendance du syndicat
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à la lumière de sept critères énoncés à l’article L 2121-1 du code du travail, à savoir le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience, l’influence caractérisée par l’activit
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L'obligation de sécurité de résultat : une « mission impossible » ?
Le code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Oui mais que doit-on comprendre par « mesures nécessaires » ?
- Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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De nouvelles règles de portabilité des garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015
La loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l'emploi » a généralisé à tous les employeurs l'obligation de maintenir, à titre temporaire et gratuit, la couverture collective de frais de santé et de prévoyance à l'égard de tout ancien salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.- Vie économique, RSE & solidarité
- Protection sociale parrainé par MNH
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Référé du SCID CFDT contre la confédération : un renvoi au fond et des questions
Rendue le 2 juin dernier, l'ordonnance de référé du SCID contre la confédération CFDT et le Crédit Coopératif au sujet d'une demande de suspension de l'administration provisoire est claire sur un point : elle rejette l'ensemble des demandes du syndicat, disant qu'il n'y a pas matière à référé (voir la précédente ac -
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L’indemnité plancher de rupture conventionnelle des journalistes n’est autre que l’indemnité légale de licenciement de droit commun
En vertu de l’article L 7112-3 du code du travail, les journalistes professionnels bénéficient d’une indemnité de rupture dérogatoire au droit commun : « Si un employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. -
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Mise à la retraite du salarié par l'employeur : jamais avant 70 ans
Pour répondre aux nombreuses questions posées sur la mise à la retraite du salarié par l’employeur, nous vous proposons cette fiche technique qui ne vaut que pour ce qu’elle est : un aperçu rapide des droits du salarié vis-à-vis de la mise à la retraite d’office et non la caution de la retraite à 70 ans.- Protection sociale parrainé par MNH
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L’emploi dans les TPE : l’étrange mesure n° 6 relative aux accords dits de maintien dans l’emploi
Notre confédération est particulièrement étonnée d’apprendre que parmi les mesures envisagées par le gouvernement pour favoriser l’emploi dans les TPE/PME figure un assouplissement des règles qui encadrent les accords dits de maintien de l’emploi.