La loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l'emploi » a généralisé à tous les employeurs l'obligation de maintenir, à titre temporaire et gratuit, la couverture collective de frais de santé et de prévoyance à l'égard de tout ancien salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Rappelons que la loi a prévu une entrée en vigueur de ce dispositif « de portabilité » en deux temps :

• au 1^er juin 2014, pour la couverture frais de santé et au 1^er juin 2015, pour les risques « lourds » : incapacité de travail, invalidité et décès.

Le maintien de la couverture complémentaire de santé et de prévoyance bénéficie aux anciens salariés qui justifient d'une rupture du contrat de travail, aux conditions suivantes : seuls les anciens salariés chômeurs indemnisés bénéficient du dispositif. Peu importe le mode de rupture : fin  de contrat à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle homologuée ou démission considérée comme légitime.

Le salarié doit, pendant la durée de son contrat de travail, avoir bénéficié de la couverture collective de prévoyance. Lorsque le contrat de prévoyance subordonne le bénéfice de la couverture complémentaire à une condition d'ancienneté, se trouvent exclus de la portabilité les salariés qui, au moment de la rupture de leur contrat de travail, ne justifiaient pas de l'ancienneté requise.

Il s'agit en effet d'un maintien des garanties. Par conséquent, il faut avoir bénéficié de ces garanties. Le bénéfice de ce maintien est accordé dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié.

L'employeur a l'obligation d'informer le salarié quittant l'entreprise du maintien gratuit pendant un an des  garanties de prévoyance complémentaire. Il doit également aviser l'organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail.

Le maintien des garanties est fixé à un an maximum, à effet du 1^er juin 2015, pour les risques d'incapacité au  travail d'invalidité et de décès.