Participatif
Consultations récurrentes : quand l’expert-comptable doit-il être désigné ?
Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-12.707), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le droit pour le comité d’entreprise, consulté par l’employeur, de se faire assister d’un expert-comptable, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, sous peine pour ce dernier de devoir assumer la rémunération de l’expert en lieu et place de l’employeur.