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08 / 10 / 2020 | 166 vues
Laurence Tribillac / Membre
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Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : des constats partagés mais des pistes d’évolution qui interrogent

Attendus depuis juin 2018, les rapports de la mission sur la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires ont enfin été publiés dans leur intégralité. Satisfaction pour cette officialisation demandée à de multiples reprises mais circonspection quant au contenu.
 

Des constats partagés qui confortent les propres bilans de la MFP
 

Dérives des dispositifs, couvertures non adaptées aux besoins des agents publics, effets pervers d’une ouverture accrue à la concurrence, faiblesse du dialogue social, principe de solidarité mis à mal, risque prévoyance mal couvert etc. sont autant de constats dont la MFP se fait l’écho depuis des années.
 

Des employeurs publics pas épargnés
 

Les inspections générales n’épargnent pas les ministères et les « chargent » à plusieurs niveaux (y compris la DGAFP) : organismes complémentaires peu associés aux actions de santé au travail, mauvaise prise en compte des besoins des agents publics, réduction des enveloppes ministérielles allouées à la PSC en tirant sur les prix, choix de certains employeurs de s’engager vers le multi-référencement favorisant ainsi dangereusement la compétition entre organismes complémentaires et segmentant les périmètres de mutualisation…

 

Des pistes d’évolution qui interrogent
 

Les inspections générales exploitent plusieurs scénarios d’évolution de la PSC dans chacun des trois versants de la fonction publique. Leur pertinence pose question :

  • la multiplicité des solutions apportées, alternatives à l’existant, entraînant la segmentation des risques et des gens. Au final : des couvertures complémentaires « à la carte », défavorables à l’équité entre agents publics ;
  • des retraités trop peu considérés sans mesures spécifiques fortes en faveur de ces populations pourtant fragilisées ;
  • des scénarios d’évolution qui posent finalement peu de contraintes sur l’employeur public.
     

Le grand écart des hypothèses de financement
 

De 28 millions à 1,3 milliard d’euros selon les hypothèses : quelle sera la marge de manœuvre du gouvernement pour décliner les scénarios, avant tout conditionnés à cette enveloppe budgétaire que celui-ci sera prêt à allouer à la PSC ? C’est pourtant le nerf de la guerre.
 

Et maintenant ?
 

Bien au-delà de ces rapports, l’objectif essentiel est avant tout de construire une fructueuse collaboration fructueuse au service de la santé du personnel public avec le gouvernement. Pour y contribuer, la MFP et ses mutuelles planchent sur la rédaction d’un plaidoyer en faveur d’une politique ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
 

Dans le prolongement de sa rencontre avec le cabinet d’Amélie de Montchalin, le 25 septembre dernier, la MFP intensifie sa collaboration avec les pouvoirs publics, ainsi qu’avec les 9 fédérations syndicales de la fonction publique, partenaires historiques de l’Union, qui seront à nouveau réunies le 13 octobre prochain, en amont de l’ouverture de la concertation sociale.

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