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25 / 07 / 2023 | 140 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Licenciement d'une DRH pour méconnaissance du statut de la Fonction Publique

Une décision pas banale...par un arrêt du 27 juin dernier, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice des ressources humaines d’une collectivité territoriale  d'Ile de France.

 

L’intéressée avait été  recrutée comme contractuelle par une commune francilienne pour occuper les fonctions de directrice des ressources humaines (DRH).

 

Elle avait été licenciée pour insuffisance professionnelle au terme de sa période d’essai, l'employeur considérant que l'intéressée “ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale” . Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisit, lui avait donné raison et avait enjoint à son ancien employeur de la réintégrer dans ses fonctions. La collectivité avait alors  fait appel de ce jugement...et finalement les juges de la CAA de Versailles ont décidé de  l’annulation du jugement du tribunal administratif ainsi que de la réintégration de la DRH, confirmant  la pertinence des motifs de licenciement...
 

Les juges ont considéré, entre autres que:  "il ressort des témoignages et du courriel du 22 janvier 2019 produits pour la première fois en appel par la commune, que Mme D... A..., recrutée comme directrice des ressources humaines d'une commune comptant près de 1 500 agents, ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale, notion qu'elle considérait comme " secondaire " pour l'exercice de ses fonctions." Dès lors, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le licenciement de Mme D... A... n'était pas fondé sur l'évaluation de ses compétences et était ainsi entaché d'erreur de droit."
 

(1) Plus de détails sur l'arrêt: de la Cour Administrative d'Appel :  CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 27/06/2023, 21VE03343, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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