Les revues des dépenses publiques peuvent être définies comme des procédures administratives permettant d’identifier des dépenses publiques, ou des dépenses fiscales, insuffisamment efficientes et qui peuvent être diminuées ou supprimées pour réduire ou redéployer l’ensemble des dépenses publiques. Une telle revue a été engagée en 2023 pour documenter les économies nécessaires au respect des objectifs d’évolution des dépenses inscrits dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

Même si l’expression est plus récente, l’histoire des revues des dépenses publiques en France est déjà très ancienne. Pour s’en tenir à l’après-guerre, on peut notamment citer la création du « comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics » en 1946, la « rationalisation des choix budgétaires » en 1968, la « circulaire Rocard » de 1989, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, qui a instauré une revue permanente des dépenses budgétaires à travers par exemple leur « justification au premier euro », la « révision générale des politiques publiques » de 2007, la « modernisation de l’action publique » de 2012 et « action publique 2022 » lancée en 2017. Le bilan de ces revues de dépenses en termes d’économies est décevant, hormis les suppressions de postes des années 2007-2012 dans les services de l’Etat.

L’examen des revues de dépenses réalisées en France et dans les autres pays peut conduire à formuler quelques conditions de leur succès.

La revue des dépenses publiques ne peut permettre de réaliser des économies que si cet objectif est assumé au plus haut niveau politique. Or les révisions des dépenses en France ont presque toujours relégué cet objectif derrière des ambitions plus consensuelles, et certes légitimes, comme l’amélioration des services rendus aux usagers et des conditions de travail des agents.

La revue des grandes politiques publiques doit être centralisée autour du Président de la République ou du Premier ministre, tout en laissant un rôle important au ministère en charge du budget pour l’articuler avec la procédure budgétaire, mais il faut laisser une autonomie suffisante aux services déconcentrés pour prendre les mesures qui les concernent.

Il est préférable que les économies décidées dans le cadre des revues de dépenses s’appuient sur des évaluations des politiques publiques concernées, dont les méthodes se sont perfectionnées, mais il ne faut pas en faire une condition impérative car les délais et le caractère souvent non conclusif de ces évaluations ne le permettent pas toujours. Les moyens disponibles pour réaliser ces évaluations étant limités, il faut centrer les revues sur les dépenses pour lesquelles il y a de fortes présomptions d’inefficacité. Fixer des objectifs de gains de productivité aux administrations, comme le suggère la Cour des comptes dans un récent rapport, pourrait être aussi une bonne méthode.

Les réformes ont d’autant plus de chances de réussir qu’elles recueillent un large consensus et il faut donc prendre le temps de l’explication et de la concertation. Il faut aussi parfois indemniser les perdants pour les faire accepter. Les économies budgétaires se heurteront toutefois toujours à une forte opposition et la concertation doit laisser place à la décision.

L’histoire des revues des dépenses publiques en France

Les revues des dépenses publiques n’ont pas de définition officielle mais on peut tout de même dire qu’il s’agit de processus permettant d’identifier des dépenses publiques, ou des dépenses fiscales, insuffisamment efficientes qui peuvent être diminuées ou supprimées pour réduire ou redéployer l’ensemble des dépenses publiques.

Ces revues de dépenses sont souvent recommandées par les organisations économiques internationales, surtout aux pays qui sont fortement endettés et ont des dépenses publiques supérieures à la moyenne des pays comparables. Selon une note de septembre 2022 du Fonds Monétaire International (FMI) sur ces « spending reviews », elles étaient pratiquées par 16 pays de l’OCDE en 2011 et 31 en 2021. La lecture de cette note du FMI montre toutefois que ces pratiques sont très hétérogènes d’un pays à l’autre.

Une telle revue des dépenses publiques est prévue à l’article 167 de la loi de finances initiale pour 2023 : « en vue d'éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées et les propositions de réformes et d'économies associées ». Cette disposition est reprise à l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (le 1er juin y étant remplacé par le 1er avril).

Si l’expression « revue des dépenses publiques » n’est utilisée que depuis une vingtaine d’années en France, leur histoire est déjà longue. Pour s’en tenir à l’après-guerre ont ainsi été créés dans la deuxième moitié des années 1940 une « commission d’économie budgétaire et de révision des emplois » et un « comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics », supprimé en 2017, dont la mission était de « rechercher et proposer les mesures propres à réaliser des économies dans le fonctionnement des ministères, des établissements publics, des collectivités locales, des sociétés ou des organismes dans lesquels l’État possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ainsi que des services ou organismes ayant bénéficié de subventions, d’avances ou de garanties du Trésor ».

L’histoire présentée dans le PDF ci- après commence conventionnellement en 1968.

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