L’accès au Congé Longue Maladie (CLM) menacé pour certaines pathologies : notre fédération interpelle le ministre David Amiel, nouveau  Ministre de l’Action et des Comptes publics

Par de récentes recommandations (*), le Conseil Médical Supérieur (CMS) entend priver les agents souffrant d’états dépressifs de l’attribution d’un congé de longue maladie (CLM).

La fédération des services publics et de santé   dénonce cette attaque inacceptable des droits des agents publics et souligne que des telles recommandations sont contraires aux dispositions du statut de la fonction publique.

À cet effet, nous venons d'  adresser  un courrier au Ministre de l’Action et des Comptes publics pour lui demander  demande expressément que ces recommandations ne soient pas suivies d’effet et que soit réaffirmée l’application pleine et entière des droits statutaires en matière de congé de longue maladie.

Il  nous paraît indispensable que le ministère de la fonction publique intervienne dans les plus brefs délais pour mettre fin à l’application de ces recommandations du CMS qui nous semblent dépourvues de fondement légal ou réglementaire.

Nous demandons instamment , à ce titre, une clarification formelle rappelant que toute pathologie
psychiatrique caractérisée relevant de la catégorie des maladies mentales ouvre droit au congé de longue durée dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.

Notre fédération entend rester  mobilisée pour défendre les droits, la dignité et la protection de l’ensemble des agents publics

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(*) Pour info:  Les recommandations du CMS concernant les états dépressifs pour l’attribution du CLM/CLD

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Les états dépressifs entrent dans le cadre de l'article 2 s'ils font partie d'une maladie mentale. Dans ce cas il s'agit soit d'une pathologie psychotique, schizophrénie ou délire chronique, soit d'un trouble bipolaire. La question peut se poser pour des troubles dépressifs de grande gravité à type de mélancolie, qui seront identifiés par la durée des troubles, le recours à un traitement important voire des sismothérapies et entraînant un handicap social majeur.

Les autres symptomatologies dépressives peuvent être intégrés dans le cadre de l'article 3 qui dans tous les cas ne donne pas lieu à un congé de longue durée. Mais dans ce cadre également il est important que les experts et les conseils médicaux considèrent la gravité de cette dépression comme comparable à la gravité des pathologies somatiques donnant droit à CLM/CLD.

La difficulté posée par ces pathologies repose sur une symptomatologie pour l'essentiel déclarative, non étayée par des marqueurs biologiques ou radiologiques. Il conviendra donc de prendre en compte des éléments de vie quotidienne, le comportement au travail, l'insertion ou la désinsertion sociale.

Ces éléments peuvent faciliter le diagnostic entre état dépressif et un trouble de l'adaptation ou un trouble de la personnalité pouvant relever d'une inaptitude à la fonction.

La réaction dépressive dans le contexte d’un conflit professionnel ou hiérarchique peut aussi poser la question d’une gestion des conditions de travail, ou d’une adéquation de l’agent à son poste, difficultés qui ne peuvent se régler par une médicalisation. Rappelons que dans le cadre de l'article 2, le législateur ne fait pas de distinction de gravité entre le CLM et le CLD, puisque la transformation entre les 2 congés est automatique lors de la prolongation au-delà d'un an du CLM initial, sauf demande de l’agent. Une expertise à l’issue de la première année de CLM est indispensable afin de justifier la prolongation.

Rappelons également qu'un état dépressif peut bénéficier de 6 mois + 6 mois de congé maladie ordinaire.

Signalons enfin l'eƯet délétère de l'attribution excessive d'un congé de longue durée de 5 ans pour la réinsertion professionnelle à l'issue de l'agent.

Dr Bertrand GARNIER
03.12.2025