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17 / 06 / 2024 | 42 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité: le Conseil donne son approbation définitive

Fin avril, le Parlement avait  donné son feu vert définitif à de nouvelles règles obligeant les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental (1). Le Conseil Européen a adopté officiellement le 24 mai la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. La directive adoptée introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Elle fixe également les responsabilités liées à ces obligations. Les règles concernent non seulement les activités des entreprises, mais aussi celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux tout au long de la chaîne d'activités des entreprises.

 

Plus précisément ...qui sera concerné?

 

La directive concernera les entreprises de plus de 1 000 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 450 millions d'euros, ainsi que leurs activités, de la production de biens ou la fourniture de services en amont, à la distribution, au transport ou au stockage des produits en aval. Les entreprises devront adopter et mettre en œuvre un système fondé sur les risques pour suivre, prévenir ou réparer les dommages aux droits de l'homme ou à l'environnement recensés par la directive. La directive impose aux entreprises de veiller à ce que les obligations en matière de droits de l'homme et d'environnement soient respectées tout au long de leur chaîne d'activités.

 

Et maintenant ?
 

À la suite de l'approbation de la position du Parlement européen par le Conseil, l'acte législatif a été adopté. Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

 

Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les règlementations et les procédures administratives nécessaires pour se conformer à ce texte juridique.

 

Concrètement: 

 

Selon  la taille des entreprises selon le calendrier suivant la directive s'appliquera comme suit:

  • 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour les entreprises ayant plus de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 1 500 millions €
  • 4 ans à compter de l'entrée en vigueur pour les entreprises ayant plus de 3 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 900 millions €
  • 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour les entreprises ayant plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions €

 

(1) https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20585/les-deputes-adoptent-les-regles-de-devoir-de-vigilance-des-entreprises


(2) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/24/corporate-sustainability-due-diligence-council-gives-its-final-approval/

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