Le 2 octobre prochain, le Conseil constitutionnel va plancher pour déterminer si les fonctionnaires du groupe France Télécom Orange peuvent rester dans le giron d'une SA, ex-établissement public.

C'est le micro Syndicat de Défense des Fonctionnaires (alias le SDF) qui a saisi le Conseil d'État le 23 juillet, qui a passé le dossier au Conseil constitutionnel.

En 1990, le Conseil d'État avait conditionné la première loi de privatisation de France Télécom à trois critères cumulatifs :

• l'autorité du gouvernement pour nommer et révoquer le président du groupe,
• les missions de service public,
• la part majoritaire de l'État dans le capital de la SA.

Des critères auxquels les lois de privatisation de 1996 et de 2003 permettent de déroger.

« La démarche viserait à imposer le transfert dans la fonction publique des fonctionnaires qui n’ont pas opté pour le reclassement ou la reclassification », interprète SUD PTT, qui précise que le SDF « n’a pas souhaité répondre à ses sollicitations ».