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29 / 11 / 2017 | 10 vues
Didier Forno / Membre
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Expertises du comité social et économique : qui paye ?

Les ordonnances Macron modifient en profondeur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. D’ici 2020, le CE, le CHSCT et les délégués du personnel fusionneront pour ne former qu’une seule instance : le comité social et économique (CSE).

Dans certaines situations, les instances représentatives du personnel peuvent se faire assister d’un expert. Les ordonnances Macron modifient profondément la règle du jeu de prise en charge du coût de l’expertise.

SYNTHÈSE DES EXPERTISES MANDATÉES PAR LE CSE

Consultations récurrentes

Prise en charge du coût de l’expertise

Situation économique et financière de l’entreprise

 

Orientations stratégiques de l’entreprise

 

 

Politique sociale de l’entreprise

100 % à la charge de l’employeur

 

80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)

 

100 % à la charge de l’employeur

 

Consultations ponctuelles

Prise en charge du coût de l’expertise

Licenciement collectif pour motif économique

 

Risque grave

 

Opération de concentration

 

 

Droit l’alerte économique

 

 

Offre publique d’acquisition

 

Projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

 

 

Négociation sur l’égalité professionnelle (entreprise d’au moins 300 salariés)

 

Introduction de nouvelles technologies (entreprise d’au moins 300 salariés)

 

Aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail

100 % à la charge de l’employeur

 

100 % à la charge de l’employeur

 

80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)

 

80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)

 

80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)

 

80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)

 

80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)

 

80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)

 

80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE (sur le budget de fonctionnement)

 

 

Le CSE peut également mandater un expert-comptable pour assister les syndicats dans la négociation d’un accord de compétitivité. Il en va de même en cas de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un site d’une entreprise d’au moins 1 000 salariés.

Le CSE doit établir un cahier des charges sur la mission confiée à l’expert. L’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.

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