Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entré en vigueur le 1^er janvier 2013. Il a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE se calcule à partir de l’ensemble de la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes n’excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du SMIC. Il représente 4 % de la masse salariale pour 2013 et 6 % pour 2014.

La créance totale du CICE au titre de 2013 est estimée à 12 milliards d’euros.

La part de la masse salariale concernée par le CICE, c'est-à-dire les salaires inférieurs à 2.5 SMIC, est très différente selon les secteurs d’activité et peut varier du simple au triple :

Près de 40 % du CICE est concentré dans les deux secteurs les plus pourvoyeurs de main d’œuvre : le commerce et l’industrie manufacturière.

La répartition de l’assiette du CICE varie également en fonction de la taille de l’entreprise : plus l’entreprise est petite, plus l’assiette du CICE englobe une large part des rémunérations (79 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 10 salariés, contre 57 % dans les autres entreprises). Cette situation s’explique par des rémunérations, en moyennes, plus faibles dans les petites entreprises.

L’Île-de-France est la première région bénéficiaire du CICE, avec 22,1 % du total du crédit d’impôt. La région Rhône-Alpes arrive deuxième, avec 10,9 % du total.

L’utilisation du CICE semble fortement dépendante de la situation économique et financière de l’entreprise.

• Les entreprises en situation difficile utilisent majoritairement  la créance d’impôt pour baisser les prix de vente ou maintenir les marges.
• Les entreprises en bonne santé utilisent majoritairement la créance d’impôt dans des investissements.

La créance d’impôt est rarement utilisée pour des augmentations de salaires ou les embauches.

Comptabilisation du CICE : un point de vigilance pour les élus du personnel

Le crédit d’impôt se comptabilise « théoriquement » dans un compte des charges de personnel. Certaines entreprises ont pu comptabiliser cette somme dans les comptes 69 (impôts) ou de transfert de charges. Le choix de l’une ou l’autre des méthodes n’est pas sans incidence sur le calcul du résultat d’exploitation, donc sur le montant de l’intéressement et de la participation. Les élus doivent être particulièrement vigilants sur l'effet de la méthode de comptabilisation retenue.

Information / consultation des élus : de gros progrès attendus

Avant le 1^er juillet de chaque année, le comité d’entreprise (à défaut les délégués du personnel) est informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.

Il est également prévu que les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt et leur utilisation soient retracées dans la base de données économique et sociale (BDU).

Les entreprises bénéficiaires du CICE ont dû procéder à une première information-consultation du comité d’entreprise avant le 1^er juillet 2014, concernant l’utilisation de la créance d’impôt 2013.

Au vu des premières informations recueillies, il semble que le manque d’information ou de préparation de la consultation soit fréquent. Les premiers éléments d’observation témoignent d’une situation de découverte et d’apprentissage du CICE dans les entreprises. À défaut de l’avoir anticipée, nombre de directions ont géré l’information-consultation comme une simple formalité et bien des élus se sont retrouvés démunis face à ce sujet.

Il peut être utile de demander à l’expert-comptable du comité d’entreprise de vérifier le calcul du CICE et son utilisation, afin de vérifier sa conformité à « l’esprit » de la loi.