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05 / 09 / 2014 | 8 vues
Christian Grolier / Abonné
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Assouplissement des conditions d'attribution de l'aide à l'installation du personnel de l'État

Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique a publié la circulaire du 28 août 2014 relative à l’aide à l’installation du personnel de l’État (AIP).

Cette circulaire a pour objet principal d’assouplir les conditions d’attributions de la prestation interministérielle d’action sociale d’AIP du personnel de l’État en allongeant de 4 à 6 mois le délai de demande d’aide de l’agent à partir de la signature du bail.

Cette circulaire entre en vigueur le 1er septembre 2014.

- L’AIP, pourquoi ?


Aider financièrement les agents à s’installer lors de la première affectation (premier mois de loyer, provision de charge, frais d’agence…).

- L’AIP, pour qui ?

Sous réserve de répondre aux conditions fixées par les textes en vigueur

  • Être rémunéré sur le budget de l’État.
  • Quelle que soit la région d’affectation.


« AIP-Ville » pour les agents exerçant en zone urbaine sensible (ZUS) :

  • fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État ;
  • ouvriers d’État ;
  • magistrats stagiaires et magistrats ;
  • agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
  • agents recrutés par voie du PACTE ;
  • agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements ayant contribué au programme 148 (liste du décret du 6 janvier 2006).


- L’AIP, comment ?


Disposer d’un revenu fiscal de référence RFR pour l’année n-2 avec une prise en compte d’un éventuel changement de situation familiale si elle intervient entre l’année n-2 et la demande.
Avoir réussi un concours de la FPE ou autres conditions de recrutement prévu par la loi.

Pour l’AIP-Ville, exercer en plus la majeure partie de ses fonctions en ZUS.

L’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à aider les agents en cas de déménagements et première installation mais ne peut en revanche être cumulée avec des aides au financement du logement locatif attribuées au niveau ministériel.

L’AIP et l’AIP-Ville ne peuvent être obtenues qu’une seule fois et une seule par logement.

- L’AIP, combien ?
Les maximas varient en fonction de la région d’affectation du demandeur mais l’aide ne peut excéder le montant du premier loyer réellement payé par l’agent. L’aide est versée au titulaire du bail.

La circulaire énumère également les pièces à fournir lors de la demande. La nouveauté est que la demande doit être déposée dans les 24 mois suivant l’affectation et avec un délai de 6 mois après la signature du contrat de location.

Pour nous, il est clair que la situation des primo arrivants est de plus en plus complexe et fragile. La rémunération des fonctionnaires étant en baisse (gel du point d’indice depuis 2010 jusqu’en 2017), le coût de la vie augmente sans cesse, ils sont particulièrement affectés. C’est une population de plus en plus précarisée.

De plus, la conjoncture actuelle fait que les loyers ne cessent d’augmenter et la politique de logement conduite par le gouvernement mène à un manque récurrent de logement.

Pour autant, avec la parution de ce texte, nous voyons aboutir une revendication de congrès, l’allongement du délai à 6 mois entre le dépôt de la demande d’aide et la signature du bail.

Nous resterons cependant vigilant et continuerons de réclamer toutes les mesures qui pourraient améliorer les conditions de vie et de travail des agents de la FPE, particulièrement dans le contexte d’austérité que nous impose le gouvernement.

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