A l'occasion de la dernière réunion du Comité national d'action sociale (CNAS) Le Ministère des Finances nous a présenté son nouveau concept de budget "sanctuarisé" pour mieux masquer les effets des mises en réserve de crédits...

Comme en 2025, notre fédération  ne peut que déplorer la baisse du budget s’établissant à 102 M €, après mise en réserve de 5,5%.

Elle  réaffirme que le volet social, dans « action sociale », doit demeurer la priorité qu’il s’agisse de restauration, de logement, de vacances ou de de parentalité, afin de répondre aux attentes réelles des personnels.

Par exemple, la méthode du « 1er arrivé, 1er servi » en matière de colonies, représente l’exemple-type d’une mesure anti sociale. Notre organisation syndicale  exige donc un changement de procédure avec la mise en place d’une période dédiée au dépôt des dossiers (pour éviter les problèmes de connexion), suivie d’une étude des dossiers en fonction de critères sociaux : Revenu Fiscal de Référence , famille monoparentale, aidant ou handicap….

Rassurez-vous, le budget est sanctuarisé !

Définition : sanctuariser un budget, c’est le rendre permanent ou intangible.

A l'occasion de la dernière réunion du CNAS (comité national d'action sociale) le  ministère nous a présenté un nouveau concept : le budget sanctuarisé mais uniquement en 2026 !

Pour nous , l’action sociale doit rester attractive pour les agents, avec un budget en hausse, surtout dans un contexte de pouvoird’achat en berne.

Rendre l’action sociale accessible au plus grand nombre n’est compatible ni avec un budget ministériel en recul, ni avec une coupe drastique du budget de l’action sociale interministérielle : baisse de 20M€.

Notre Action Sociale Ministérielle sera-t-elle la prochaine victime ?

Budget en quelques chiffres:

La restauration reste le 1er poste de dépenses, ( avec 57,8 M€) atteignant 54 % du budget (40% en 2019 avec 46,8 M€) du fait de la hausse des coûts de la restauration collective (augmentation du coût des matières premières, de l’énergie, impact de la loi Egalim...).

 Pour mémoire: 

Vacances Enfant-Loisirs 19.06M€  soit 18% du budget

Logement 6.40 M€ soit  6%

Aide à la parentalité 5.50 M€ soit  6%

Pour notre fédération , la restauration collective doit demeurer la priorité, avec le maintien du plateau social. A défaut, elle  revendique un titre- restaurant à 10€, actuellement à 6€ depuis 2015.

Note d’orientations pour les présidents de CDAS (comité départementaux d'action sociale)

Cette note à destination de tous les membres des CDAS, rappelle l’enjeu majeur que constitue la restauration dans les conditions de vie au travail, le contexte et les actions complémentaires aux prestations nationales.

Le dialogue social local doit être respecté, notamment en matière de droits syndicaux, au travers de documents explicites et éclairants, pour les représentants du personnel. La bonne pratique, consistant à convoquer un CDAS sur la journée, sera rappelée aux présidents lors de leur réunion le 7 avril 2026 (réunion Secrétariat Général et présidents).

Crédits d’Actions Locales (CAL)

Le décalage du vote de la Loi de Finances 2026 a permis au Secrétariat Général de prendre en compte les effectifs « actifs et retraités » au 31 décembre 2025 (N-1), et les effectifs « enfants » au 31 décembre 2024 (N-2).

Le budget total s’établit à 4,2 M€, après mise en réserve, avec un montant plancher pour les petits départements à 16 500 €.

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                                                           Valeurs pour les CAL 2026

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Actif                                                                        Retraité                                         Enfant
9,57 €                                                                       3,19 €                                          36,82 €

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Agents CCRF : toujours des agents  du Ministère de l'Economie et des Finances

Depuis le 1er janvier 2022, les agents CCRF en Directions Départementales Interministérielles (DDI) sont gérés par les Secrétariats Généraux Communs des Préfectures (SGCD).

Les crédits de restauration ont été transmis au ministère de l’Intérieur qui en assure la gestion de manière différenciée sur le territoire.

Certains agents en subissent les conséquences : une restauration à deux vitesses qui n’a plus rien de social !!!

L'ensemble des fédérations a voté contre le budget 2026 de l’Action Sociale Ministérielle, dont la diminution est la conséquence de la politique gouvernementale

Cette baisse est une aberration face à des besoins en hausse et une attractivité en berne.

La coupe drastique appliquée au budget de l’Action Sociale Interministérielle et les SRIAS (près de 20 M€), alors même que le pouvoir d’achat des fonctionnaires ne cesse de régresser, démontre à quel point nous ne sommes plus que des variables d’ajustements sur une ligne budgétaire.

Pour nous, d’une part la dimension sociale doit demeurer le critère prioritaire pour l’accès aux prestations, d’autre part seul un budget en hausse portera une Action Sociale Ministérielle à la hauteur des attentes des personnels, actifs et retraités.