D’abord, conformément à l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », l’accès au droit sera facilité pour tous.

Pour ce faire, les normes d’application obligatoires et les circulaires ministérielles figureront sur un support unique que sera le site Légifrance.

Dans la poursuite de cette logique d’intelligibilité et d’accessibilité du droit, en cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l’administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement.

Pour garantir l’effectivité d’une sécurité juridique vis-à-vis des entreprises, le principe de non-rétroactivité fiscale sera désormais appliqué. En l’occurrence, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf cas de force majeure. De plus, les entrepreneurs verront leur veille s’alléger grâce à la publication à date fixe des mesures fiscales.

Autre nouveauté pour dynamiser l’entrepreneuriat, des facilitateurs pourront être sollicités par les entrepreneurs dans les situations de blocage dans leurs relations avec les administrations. Leurs missions consistent à apporter leur soutien aux entreprises et les accompagner dans leurs démarches administratives nécessaires pour mener à bien des projets et ainsi « donner un coup d’accélérateur » sur l’emploi.

D’ici l’été 2014, un groupe de travail devra rendre ses conclusions pour réduire dès l’année prochaine le nombre de statuts et ne retenir que ceux qui correspondent aux besoins réels des entreprises individuelles.

Pour créer son entreprise, un seul document en un seul lieu suffira bientôt. En pratique, cela se réalisera via le dépôt (dématérialisé ou non) d’un seul exemplaire des statuts auprès d’un seul organisme au moment de la création de son entreprise.

Procédure de liquidation amiable

Dorénavant, deux actionnaires suffiront pour constituer une société anonyme (SA) non cotée (au lieu des 7). En outre, la simplification de la vie des entreprises se fera ressentir pour les SARL grâce à la fluidité du transfert de leur siège dans le même département ou dans un département limitrophe. L’obligation de convocation à l'assemblée générale par lettre recommandée n’aura plus à se pratiquer et la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA est supprimée.

Afin de remédier à la solitude de tout entrepreneur rencontrant des difficultés de financement, une procédure de liquidation amiable simplifiée est créée et un modèle de déclaration de cessation des paiements uniformisé sera diffusé sur tout le territoire.

Par ailleurs, comme la relance de l’emploi en France d’ici la fin du quinquennat est le pari audacieux du gouvernement, le titre emploi service entreprise (TESE) sera étendu aux TPE de 19 salariés en vue de simplifier leurs démarches d’embauche. Par la suite, il sera aussi progressivement élargi à différentes branches et maintenu de manière permanente pour celles qui en bénéficient déjà.

Fiche de paie simplifiée

Enfin, la fiche de paie ne ressemblera plus à « une poupée russe » de cotisations diverses et entremêlées faisant de sa compréhension quasi une tâche d’expert. En lieu et place, une ligne apparaîtra pour le financement de chaque type de protection (famille, retraite, santé…). Côté charges patronales, cette formule de simplification des calculs permettra aux entreprises de gagner en temps et en efficacité. La définition du « jour » en matière sociale (jour ouvré, ouvrable, calendaire, franc) sera harmonisée pour éviter toute confusion inutile et source d’erreurs.

Pour que « le glissement sur le marché du travail » se fasse en lien avec ses exigences, les formations professionnelles initiales seront complétées pour y intégrer les habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises.

Alors, avec cet « arsenal juridique » allons-nous gagner cette bataille pour restaurer la compétitivité française ?