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05 / 08 / 2015
Jacky Lesueur / Abonné
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Vers une simplification du régime des associations

Présentée au conseil des ministres de la semaine dernière, une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations est parue au Journal Officiel du 24 juillet.

Le texte vise à simplifier les démarches des différents acteurs concernés dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables. Beaucoup d'éléments techniques qui, pour la plupart des mouvements associatifs (s'ils reconnaissent les avancées, notamment les fondations), restent loin des mesures législatives attendues après la publication du rapport Blein en 2014.

C'est surtout le sentiment des petites et moyennes associations, dont la situation a tendance à se dégader.

Pour le Collectif des associations citoyennes qui avait formulé une série de propositions (cf www.associations-citoyennes.net), le texte comporte surtout 4 dispositions majeures.

  • L’inscription dans la loi du formulaire unique CERFA de demande de subvention, présenté comme un progrès. Il est plutôt positif que ce formulaire devienne obligatoire pour les collectivités. Mais l’instauration par la loi d’un modèle uniforme qui s’impose à la petite association locale comme au mastodonte employant 10 000 salariés est une fausse bonne idée. Le principal problème est celui du nombre de pièces annexes et de justificatifs qui sont exigés.
  • La facilitation pour les fondations (notamment celles d’entreprises) de prendre leur autonomie lorsqu’elles ont été créées sous égide, sans avoir besoin de passer par la case d’une nouvelle création. Cette simplification, qui correspond à une demande des intéressées, ne concerne pas l’ensemble des associations (article 3).
  • Une législation plus favorable aux fondations, avec notamment la suppression de la possibilité pour le préfet de s’opposer à des dons par testament et de faire jouer son droit de préemption pour des immeubles ayant fait l’objet d’une donation.
  • L’assouplissement des règles de collecte des dons auprès du public, tenant compte notamment du développement des dons utilisant des moyens de communication (crowdfunding etc.) et l’instauration d’une publicité sur le recueil des dons. Ceci va faciliter le développement des financements privés par l’appel aux dons, qui permet à quelques milliers d’associations de trouver des financements complémentaires mais ne constitue pas une solution d’ensemble par rapport à la baisse des financements publics.
  • La suppression de la possibilité par le préfet de s’opposer à des dons par testament au profit de fondations, congrégations et associations aptes à recevoir des dons et libéralités.

Les autres articles relèvent du toilettage administratif ou de la suppression de dispositions obsolètes, comme la limitation à 5 000 anciens francs des réserves des associations cultuelles dans la loi de 1905.

Un certains nombre d'évolutions sont de nature réglementaire et d'autres devraient relever d'une circulaire du Premier Ministre en préparation, dont le gouvernement annonce la parution dans les prochaines semaines.

Un certain nombre d’avancées porteuses de simplifications administratives devrait intervenir à cette occasion.

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