Miroir Social
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    12 / 06 / 2013 | 218 vues

    Dispositions non valables des conventions de forfait-jours Syntec : conséquences pratiques

    Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation invalide les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec » Cet arrêt a une portée importante, dans la mesure où la convention collective s’applique à un très grand nombre d’entreprises, notamment en région parisienne.
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    21 / 05 / 2013 | 17 vues

    Le CHSCT, comme arène du pouvoir ?

    Le 15 janvier 2013, les magistrats de la Cour de Cassation ont décidé de sanctionner les organisations du travail qui présentent un risque pour la santé des agents hospitaliers contre l’avis de la direction du CHU de Bordeaux et de la Fédération Hospitalière de France.
  • Des « salariés-aventuriers » sur l’île de la tentation

    À partir de quand les participants d’un jeu télévisé basé sur de la « real TV » deviennent des salariés ? Dans cette affaire, les hauts magistrats ont fondé leur décision sur la présence nécessaire d’un lien de subordination entre les participants et la chaîne de télé pour que le statut de salarié puisse exister.

    Nadia Rakib lun 06/05/2013 - 03:23
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    04 / 02 / 2013 | 67 vues

    Quand Capital raconte n'importe quoi sur le contentieux prud'homal

    Dans le magazine Capital de décembre 2012, page 104, on peut lire dans un article intitulé « Notre code du travail bride les énergies et les embauches » la phrase suivante, sensée effrayer le bon sens : « les recours aux prud'hommes ont augmenté de 11,5 % depuis 5 ans ».


    Or, une rapide recherche sur le site du Ministère de la Justice ne donne que ces chiffres :

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    24 / 01 / 2013 | 83 vues

    Une clause de conciliation empêche-t-elle de saisir directement le Conseil de Prud'hommes ?

    Déjà attentive aux clauses dans les contrats de travail, la Cour de Cassation ne pouvait guère apprécier que l’une d’elles puisse restreindre l’accès aux Conseils de Prud’hommes. En l’occurrence, il s’agissait, selon la clause, d’obliger à une conciliation préalable avec l’employeur avant la saisine des Prud’hommes alors que la procédure prud’homale en prévoit déjà une.
  • La justice sanctionne les réductions d'effectifs et la surcharge de travail quand elles nuisent à la santé des travailleurs
    La Cour de Cassation de la 2ème chambre civile vient de confirmer, le 8 novembre 2012 (1), le jugement de la Cour d'Appel de Paris (2), selon lequel la réduction d'effectifs et la surcharge de travail liés aux objectifs de rentabilité d'une entreprise est une faute inexcusable quand elle se fait sans considération des capacités du travailleur et des conséquences (médicales) sur sa santé
    Jean Louis Bally mar 18/12/2012 - 01:42
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