Il y a moins d’un mois, les pays de l'OCDE ont adopté un accord en demi-teinte sur la lutte contre l’évasion fiscale. Mais du dumping social, parallèle malheureux du dumping fiscal et du détachement des travailleurs, nul mot.
Assignés en référé par Altran Technologies pour « atteinte à la vie privée d'une personne morale », trois délégués du personnel (un FO et deux CGT) ont été relaxés le 30 avril (voir notre article du 28 avril). L'entreprise devra leur verser 1 000 euros à chacun.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important le 12 février dernier, sur la reconnaissance du droit des travailleurs détachés à l’égalité salariale.
Entreprises de travail temporaire étrangères, groupements d’employeurs, portage salarial…Face à la concurrence, la direction de Manpower doit affirmer sa volonté de défendre notre cœur de métier : l’intérim responsable.
C’est un fait, notre environnement concurrentiel est de plus en plus diversifié.
En fait, c'est « du bout des lèvres » que la CJUE admet qu’une législation nationale peut imposer une obligation de déclaration de travailleurs détachés pour lutter contre le dumping social.
Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour remplir sa mission, le Code du travail lui confère un statut privilégié.
La proposition de loi annoncée il y a déjà plusieurs mois pour « lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale » avance. Elle a fait l'objet en début de semaine dernière d'un accord en commission mixte paritaire (composée à parts égales de députés et de sénateurs).
Le contrat de travail est dit « international » dès lors qu’il présente au moins un lien d’extranéité (nationalité de l’une ou des deux parties, lieu d’exécution à l’étranger etc.). Dans un tel cas, il est alors soumis à des règles particulières.