Accord d'interprétation relatif a l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payes
Les éléments de rémunérations à prendre en compte dans l 'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'article L.124-4-3 du code du Travail sont les suivantes :
- La rémunération totale due au salarié temporaire ;
Lorsque les conditions légales de mise en place d’une institution représentative du personnel sont réunies, un salarié peut demander à l’employeur d’organiser des élections.
Ce salarié bénéficie alors d’un statut protecteur d’une durée de six mois à compter du moment où sa demande est reprise à son compte par une organisation syndicale (art. L 2411-6 du Code du travail).
Remis le 28 février au ministre du Travail, le rapport de Pierre-Yves Verkindt passe globalement à côté des CHSCT et ne présente que très peu d’intérêt pratique.
Des centaines de procès-verbaux d’élections n’ayant pas été pris en compte dans les calculs de la représentativité, FO demande l’annulation de l’arrêté.
Notre confédération a saisi la Cour administrative d’appel de Paris le 24 juillet pour demander l’annulation de l’arrêté ministériel fixant la représentativité des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel.
La juge donnera un premier avis le 16 septembre pour savoir qui prendra l’avantage.
La direction de « Paris-Musée », l’établissement public en charge des musées de la Ville de Paris, a très officiellement été convoquée par le Tribunal d’instance du Xème arrondissement pour s'expliquer face au juge le jeudi 5 septembre, à onze heures.