Ressources d'entreprise
10 / 11 / 2014 | 11 vues
Rodolphe Helderlé / Journaliste
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Storengy : accord préelectoral en vue des elections du comité d'entreprise et des délegués du personnel

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Accord d'interprétation relatif a l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payes

 

Les éléments de rémunérations à prendre en compte dans l 'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'article L.124-4-3 du code du Travail sont les suivantes :

- La rémunération totale due au salarié temporaire ;

- l'indemnité de précarité d'emploi qui aux termes de l'article L.124-4-4 constitue un complément de salaire ;

- le salaire théorique correspondant à des périodes de non travail assimilées par Ordonnance, le code du Travail ou le Code de la sécurité Sociale à des périodes de travail effectif.

 

Fait à Paris, le 18/01/1984

 

 

Date de signature
27/09/2013
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Signataires
CFDT
FO