Égalité professionnelle : modalités de mise en œuvre de pénalités financières
L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait expressément « prévu une pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord sur l'égalité professionelle (...) ou à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant