Ofi AM investissement responsable

 

Participatif
ACCÈS PUBLIC
04 / 07 / 2018 | 3 vues

Un siège de syndicat éjectable

Un employeur qui a accepté qu’un syndicat installe son siège dans son entreprise peut revenir sur sa décision, à condition cependant de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical, vient d’estimer la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-25527).