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PLFSS 2014 : l'amendement ANI santé formalisé...
C'est donc officiel, après l'article 45 du PLFSS, le gouvernement déposera l'amendement promis réécrivant l'article L 912-1 du code de S.S. instaurant la possibilité pour les négociateurs de branche de recommander un ou plusieurs opérateurs d'assurance pour gérer la couverture santé ou prévoyance des salariés de toutes les entreprises affiliées.
À défaut de confirmation là aussi, le forfait social passera à 20 % du coût du contrat (8 % pour les TPE).
Quelques constats
- Le texte présenté prône « un degré élevé de solidarité au travers de prestations autres que la seule contrepartie d'une cotisation », comme la prévention, l'action sociale et la prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés.
- La recommandation doit être précédée par une mise en concurrence transparente, etc. Cette clause figure déjà dans la loi LSE.
- Enfin, contraintes suprêmes, « le ou les organismes ne peuvent refuser des entreprises relevant du champ de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés » (sic).
Pour le reste, les premières heures du PLFSS ont été consacrées aux discours de principe et aux rapports.
Un amendement décoiffant
D'un côté, on tente une pseudo logique de clause de désignation avec un risque de censure constitutionnel. De l'autre, on crée une sorte de logique type S.S. bis, totalement impraticable dans la réalité. « Al Capone d'un côté et Staline de l'autre », comme ose le dire un haut dirigeant de l'assurance ?
Personne n'est satisafait. Ni les partenaires sociaux, ni les opérateurs qu'ils soient mutualistes (vive réaction de la FNIM en particulier), ni les paritaires, ni les assureurs.
- Protection sociale parrainé par MNH
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Les députés adoptent les clauses de recommandation...