Participatif
ACCÈS PUBLIC
13 / 10 / 2014 | 4 vues
Pascal Beau / Membre
Articles : 75
Inscrit(e) le 21 / 02 / 2012

Parution des décret ACS : et maintenant ?

Le décret sur la mise en concurrence des organismes éligibles à l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) a été publié au Journal Officiel.

Il fixe les conditions dans lesquelles l'État pourra sélectionner les contrats et prévoit notamment la publication d'un avis d'appel à la concurrence qui précisera les conditions de recevabilité des candidatures ainsi que d'un cahier des charges fixant les prestations attendues et les critères d'évaluation des offres.

Le nombre d'opérateurs sera précisé.

Ce cahier des charges comprendra les obligations des organismes sélectionnés et donnera les caractéristiques de 3 contrats correspondants.

Il énoncera les garanties demandées, notamment les services accessibles aux souscripteurs ainsi que les conditions de dispense d'avance de frais, d'encadrement des pratiques tarifaires et d'interdiction de clauses contractuelles « de nature à remettre en cause l'objectif de solidarité et de mutualisation des risques ».

Le décret comprend également des règles visant à assurer l'égalité de traitement des candidats et « l'impartialité lors du choix des offres », par exemple en prohibant les situations de conflits d'intérêt.

Pour un recours facilité, les bénéficiaires conserveront l'ACS en cas d'utilisation incomplète, pour souscrire un nouveau contrat.

Désormais, on trouve 6 paniers de soins (les 3 ACS, CMU, ANI, et contrats responsables), et pas sûr que tous se ressemblent.

Pas encore de commentaires