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10 / 01 / 2020 | 114 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Rien ne s'oppose à l'externalisation de la préparation d'une loi : une singulière décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés de gauche, qui contestaient le processus d'externalisation engagé par le gouvernement, notamment le recours par le Ministère de la Transition écologique et solidaire à un prestataire privé (*) pour appuyer sa direction des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dans la rédaction de l’exposé des motifs et de l’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités. 

 

Curieusement, ces dernières semaines, le Conseil constitutionnel a finalement validé cette décision, faisant fi de l'argumentaire développé par les députés sur cette externalisation qui constituait selon eux « une délégation du pouvoir d’initiative des lois” contraire à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, puisque "l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

 

Pour les « sages », « aucune disposition constitutionnelle ni aucune disposition à laquelle la Constitution a renvoyé n’encadre, au titre de la procédure législative, les conditions dans lesquelles les projets de lois sont préparés au sein de l’administration ». Ils admettent ainsi que les modalités techniques de préparation de la loi et des documents qui l’accompagnent (finalement élaborés par l’administration avec le concours technique d’un prestataire sélectionné dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prescrites par le code de la commande publique) procèdent du choix du gouvernement.

 

Cette décision du Conseil constitutionnel ne manquera pas de susciter quelques interrogations et réactions dans le contexte actuel de désengagement croissant de l'État dans ses missions.
 

À noter les observations et réticences déjà formulées sur ce sujet par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et même le Conseil d’État. C'est dire !
 

(*) Le cabinet d’avocats Dentons.

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