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06 / 12 / 2019 | 207 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Retraite complémentaire facultative dans la fonction publique : le contrat Préfon-retraite devient PER

Depuis le 1er décembre 2019, le contrat Préfon-retraite a été transformé en plan d’épargne retraite (PER), le nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi PACTE.


Entretien avec Christian Carrega, directeur général de Préfon.
 

Pourriez-vous nous présenter brièvement ce qu’est la Préfon ?
 

Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) est une association à but non lucratif (loi de 1901) créée le 8 mai 1964 par quatre fédérations de fonctionnaires (CFTC, CFDT, CFE-CGC et FO). Depuis 55 ans, Préfon répond à la problématique de la baisse des revenus des fonctionnaires au moment du passage à la retraite. L’association a pour mission de représenter, de défendre et de surveiller l’intérêt de ses affiliés. L’association Préfon a souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès de CNP Assurances : le régime Préfon-retraite, une retraite complémentaire facultative qui offre une rente viagère en contrepartie des cotisations versées. Ouvert à tous les agents et anciens agents de la fonction publique ainsi qu’à leurs conjoints, le régime Préfon-retraite relève du régime des plans d’épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE, depuis le 1er décembre 2019.
 

Pourquoi Préfon a transformé son contrat Préfon-retraite en PER ?


La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a réformé l’épargne retraite en France en créant un plan épargne retraite (PER) afin de développer l’intérêt de l’épargne retraite.
 

L’association Préfon a donc milité et obtenu des pouvoirs publics de protéger l’intérêt de ses affiliés en permettant aux produits existants de se transformer en PER. Cette solution, qui assure une continuité de gestion, est plus protectrice pour les épargnants. Une autre possibilité aurait été de créer un nouveau produit et mettre les anciens contrats en « run off », avec le risque de diminuer les perspectives de revalorisation dans la mesure où l’horizon de placement ne fait que se réduire.
 

Quelle est la différence entre le contrat Préfon-retraite et le nouveau contrat PER ?
 

En réalité, il s’agit d’un seul et même contrat. Rien ne change au niveau de l’acquisition des droits, Préfon-retraite reste un régime solide et sécurisé en points, dont la valeur de service du point ne peut pas baisser. Il représente 15 % des flux de l’épargne retraite individuelle en France, avec 470 000 affiliés, dont 135 000 allocataires et 17 milliards d’euros d’actifs financiers. C’est le premier régime de retraite facultatif individuel de France.
 

Depuis le 1er décembre, les versements effectués sont éligibles au PER dans lequel nous avons intégré les caractéristiques nouvelles en termes de souplesse (sortie en capital, cas de sortie anticipée...).
 

Mais contrairement au « PER classique », le régime Préfon-retraite comporte un compartiment supplémentaire (le C0), dans lequel les versements (donc les droits acquis avant le 1er décembre 2019) sont logés. Ce compartiment conserve les règles de sortie ancienne. Nos affiliés ont la possibilité de convertir ces droits dans le compartiment éligible au PER avant le 31 décembre 2022.

 

En termes de fiscalité, quel est l’intérêt ?

 

La nouveauté c’est que les versements effectués en décembre 2019 sur le PER Préfon seront déductibles en totalité dans le cadre du plafond global de l’épargne-retraite et échapperont intégralement à la règle de la déductibilité moyenne instaurée en 2017, dans le cadre de l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source.
 

C’est notamment pour cette raison que nous avons veillé à transformer Préfon-retraite en PER le plus tôt possible.

 

Émission spéciale Préfon.TV - Découvrez la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=eI4j15HG-Hc.

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