Participatif
ACCÈS PUBLIC
29 / 10 / 2020 | 30 vues
Jean Meyronneinc / Membre
Articles : 136
Inscrit(e) le 29 / 05 / 2008

Réserver la faculté de désigner un conseiller pour assister les fonctionnaires lors d’une procédure de rupture conventionnelle aux seuls syndicats représentatifs est contraire à la Constitution

Fin juillet, le Conseil d'État avait décidé de saisir les juges constitutionnels  sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité relatives à certaines dispositions du dispositif de rupture conventionnelle mis en place dans la fonction publique, notamment sur la possibilité pour tout fonctionnaire d’être assisté par un conseiller désigné uniquement « par une organisation syndicale représentative de son choix » durant une procédure de rupture conventionnelle est notamment visée.
 

Par une décision du 15 octobre, les sages de la rue de Montpensier ont finalement décidé de censurer cette  disposition de la loi de transformation de la fonction publique. Pour le Conseil Constitutionnel, les choses sont claires : la différence de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs n'est pas justifiée et s'avère contraire à la Constitution.

Pas encore de commentaires