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27 / 02 / 2020 | 392 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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« Repenser la haute fonction publique, c'est repenser le statut général des fonctionnaires »

Depuis la publication du Rapport Thiriez, nombreuses sont les réactions qui ont s'exprimer avec plus ou moins de réserves sur orientations ou suggestions formulées.
 

Ces derniers jours encore, on a pu noter, entre autres :
 

  • "L'accueil pour le moins  mitigé" voire " les sérieuses réserves " du directeur de l'Ecole de la Magistrature (ENM).
  • L'expression du Directeur de l'Inet (Institut national des études territoriales) qui considère que nombre de propositions "ne sont pas favorables aux collectivités locales" et que le détachement  de l'Inet du CNFPT "est le point majeur" de sa réaction négative, voire "une ligne rouge".
  • Les commentaires du Président du CNFPT allant dans le même sens, considérant que ce rapport "ne respecte pas les spécificités de la Territoriale".
  • Les remarques du député LR du Vaucluse, Julien Aubert, qui va jusqu'à parler de "gigantesque hypocrisie".

 

Entretien avec Philippe Soubirous , représentant FO au Conseil d'Administration de l'ENA

 

La mission conduite par Frédéric Thiriez vient de rendre son rapport au Président de la république sur la Haute Fonction publique, vous avez été auditionné à l’occasion de sa préparation, que diriez-vous globalement du résultat ?

 

Avant d’évoquer les propositions, il faut souligner la qualité des échanges avec M. Thiriez, lequel a abordé son sujet sans a priori et avec sincérité d’autant plus qu’il n’y avait pas d’intérêt direct. C’est important de le souligner.  Sur l’esprit du rapport, je dirais que le rapport à les défauts de ses qualités. L’éloignement de M. Thiriez du sujet (il a fait l’ENA en 1975-77, puis a quitté la fonction publique en 1990 pour devenir avocat. Ndr) lui a offert un vision certes plus libre mais parfois déconnectée de certaines réalités propre à la fonction publique. Ainsi, son analyse s’éparpille en de multiples problématiques faute de traiter le sujet dans son essentiel, c’est-à-dire le Statut général des fonctionnaires.

 

Est-ce si nécessaire et urgent de réformer l’ENA et l’accès aux grands corps ?

 

Certainement, mais surement pas pour répondre à l’opinion publique qui rend l’ENA responsable des dysfonctionnements politiques et gouvernementaux ou donner raison aux partisans du « spoil system ! », d’une haute fonction publique asservie au pouvoir exécutif.
 

Le principe du recrutement des hauts fonctionnaires (comme les autres du reste !) par concours est profondément républicain. Il offre des garanties d’égalité d’accès et de neutralité propres à la fonction publique française. Cependant, malgré des réformes successives, le schéma initial de l’ENA a vieilli. Il doit être adapté.

 

En supprimant l’école ?

 

Surement pas ! En l’inscrivant dans les réalités du moment, dont les évolutions de l’emploi public ; parmi lesquels je retiendrai deux éléments forts : la restructuration des corps de fonctionnaires et l’évolution des missions. Réformer ne signifie pas supprimer !

 

Pouvez-vous allez plus loin ?

 

Oui. Sommairement, la fonction publique se dessine aujourd’hui, statutairement parlant, autour d’une homologie des corps et cadres d’emplois (dans la fonction publique territoriale, notamment..  Ndr). Cela se traduit par des blocs statutaires identiques (corps à trois grades) dans chaque catégorie A, B et C et des corps génériques communs dans les trois versants de la fonction publique - le meilleur exemple étant celui des attaché-e-s d’administration. Cette évolution n’a touché qu’imparfaitement la Haute Fonction publique où prime la voie de recrutement (ENA, X, Normale sup., INET, EHESP…) et par conséquence un certain corporatisme des corps de débouché.

 

S’agissant des missions, l’action publique, plus particulièrement dans la fonction publique de l’Etat, devient de moins en moins opératrice au profit d’un rôle d’organisation, de régulation et de contrôle. Le profil du fonctionnaire change avec. A cela ajoutons que les jeunes qui entrent sur le marché du travail sont de plus en plus diplômés. La Haute Fonction Publique, la partie A+ de la catégorie A, en subit les effets. Il y a nécessité de repenser la Haute Fonction Publique dans un cadre plus large.
 

Celui des 3 versants de la fonction publique ?
 

Oui, mais pas seulement. Celui des missions.
 

Le rapport ne propose-t-il pas un socle commun de formation aux écoles d’où sortent les hauts fonctionnaires ?
 

Vous avez raison. C’est une idée que nous soutenons. Dispenser une culture commune du Service public, de l’Action publique apparait logique même si on peut penser que c’est déjà le cas dans des cursus pédagogique différents. Nous pensons qu’il fallait aller plus loin, notamment en accordant un statut commun à ceux qui exercent des fonctions analogues : passer d’administrateur civil, administrateur territorial à celui d’administrateur public.
 

Frédéric Thiriez ne propose-t-il pas de transformer l’ENA en Ecole d’administration publique ?
 

C’est un premier pas mais il s’est arrêté là. Face aux résistances il n’a pas été en mesure de faire pour la filière administrative supérieure ce que le PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations, réforme statutaire 2012-2016) a introduit pour le reste de la fonction publique. C’est-à-dire proposer une harmonisation des corps et cadres d’emplois comparables.
 

Vous oubliez les corps techniques !
 

Si vous voulez parler des corps issus de Polytechnique (X mines, X ponts, ENSAE, DGA), le rapport s’est fourvoyé en les traitant sur le même plan que les corps ENA. Sur une promotion de X, peu d’élèves choisissent l’administration pour faire carrière quand une immense majorité des énarques seront fonctionnaires leur vie durant. Ce n’était donc pas le même sujet. Même s’il existe une hiérarchie entre les grandes écoles d’ingénieurs, il n’existe pas de dichotomie comme celle entre les administrateurs civils et les grands corps. Pour l’ENM, les magistrats judiciaires ne devaient pas être inclus faute de troubler le plan d’ensemble. Ce qui fut le cas.
 

La fin du classement, l’accès aux grands corps, les propositions du rapport vous satisfont-t-elles ?
 

Nous n’avons jamais prôné la suppression du classement de sortie lequel, contrairement à polytechnique, a son importance. La fin de la botte (l’accès direct aux grands corps), lui redonnerait toute sa pertinence et rendrait plus efficace le process des entretiens d’embauche avec les employeurs.
 

C’est sur les grands corps que le rapport fournit les réponses les plus confuses. Faute de proposer de nouvelles approches adaptées au droit de la fonction publique, c’est bricolage et rafistolage.

 

Pourtant vous-même, proposiez, il y a quelques années dans nos colonnes, de repousser l’accès aux grands corps après l’ENA. Vous devriez être satisfait par les propositions de M. Thiriez : le Conseil d’Etat après une période probatoire, des emplois fonctionnels dans les inspections générales ?
 

Encore des solutions mi-figue, mi-raisin. M. Thiriez est embarrassé et cela se traduit souvent par des propositions d’alternatives. Cela manque de conviction. Lors de nos échanges, son positionnement me paraissait plus tranché.
 

Par exemple, à propos de la fusion IGA, IGAS et IFG en une seule grande inspection avec des chambres spécialisées. Une telle option créerait des synergies et des économies de moyens que, bien souvent, ces institutions réclament aux autres !
 

Sur les juridictions administratives (Conseil d’Etat, Cour des comptes) la timidité l’emporte. Pourtant de grandes questions restent pendantes. La fusion TA, CAA, conseil d’Etat dans un grand ensemble partageant un statut commun à l’instar des magistrats des juridictions judiciaires, idem pour les CRC et la Cour des comptes. Mais cela impliquerait de répondre aux arguments de Jean-Marc Sauvé et de Bruno Lasserre, (respectivement ancien et actuel vice-président du CE, Ndr). Notamment sur le postulat qu’ils posent s’agissant des points forts des membres du Conseil d’Etat : jeunesse, indépendance, ouverture.
 

Car ils ont indéniablement raison, toutefois, ces qualités pourraient être acquises dans un autre modèle que l’actuel qui privilégie un parcours commencé à la sortie de l’ENA enrichi par nominations au tour extérieur. Nous attendions plus de créativité. Le statut de Conseiller d’Etat doit être acquis au gré d’un processus qui garantit que ces hautes fonctions résultent de la reconnaissance de l’expérience, du mérite et non pas d’un rang de classement acquis à 25 ans ! Nous avons suggéré d’en faire un corps de débouché comme l’est le contrôle général économique et financier.
 

La diversité occupe une place importante du rapport.


Au risque d’être sévère, c’est ce qu’on met en avant quand l’intégration et l’ascenseur social sont en panne. Il faut se méfier de l’effet loupe et prendre du recul. Le constat du rapport est que, tant à X qu’à l’ENA, les enfants appartenant à des CSP (catégories socio-professionnelles) peu favorisées et ne faisant pas leurs études à Paris ont peu de chances d’entrer dans ces écoles. Les causes apparaissent plus complexes qu’il n’y parait. Serait-ce la faute aux modes de sélections des hauts fonctionnaires si les enfants non issus de CSP+ sont absents de l’ENA et de polytechnique ? Soyons sérieux, la concurrence scolaire s’accroit avec la rareté des places offertes et le niveau d’études. Aujourd’hui le nombre de places offertes à l’ENA est quasi deux fois moindre qu’à mon époque. Comment voulez-vous qu’il n’y ait pas sélection ? Tout notre système éducatif est bâti sur ce modèle. Les biais sociaux proviennent d’abord de raisons sociales et de la difficulté de l’Education nationale à sortir les élèves de leur condition d’origine. Les concours de la Fonction publique sélectionnent « les meilleurs pour le meilleur ». Construire une fonction publique à l’image de notre société frise la démagogie. Elle l’est déjà et apparait bien moins discriminante que l’emploi dans le secteur privé. Il suffit d’observer la dimension sociale de l’emploi public notamment dans la FPT (Fonction Publique Territoriale)


On promet, quitte à la doper avec des dispositifs dédiés, une égalité des chances alors même que les conditions de la réussite ne sont pas réunies à la base. Nous estimons que le Statut général permet, grâce aux concours internes, d’offrir la possibilité à ceux qui le peuvent et le souhaitent de progresser dans la fonction publique.
 

La proposition d’un concours professionnel englobant concours interne et 3ème concours ne nous convainc pas. Notre préférence irait vers une distinction des voies internes et externe. Le concours interne dont l’attractivité baisse dramatiquement appelle une réforme en soi.
 

L’ENA n’est-elle plus attractive, vous m’étonnez !
 

Le rapport le rappelle. Le phénomène s’accentue pour le concours interne. Cette voie de recrutement est devenue une seconde chance pour celles et ceux qui ont manqué le concours externe. Ils rentrent, par exemple, comme attachés et après quatre ou cinq ans, passent le concours interne. La distance avec le concours externe gagnerait à être augmentée pour recruter des personnes ayant acquis une vraie expérience de terrain. La recherche du potentiel, c’est le rôle du concours externe.
 

Finalement déçu ou satisfait ?
 

Ce rapport était trop attendu notamment pour apporter des réponses à l’ENA-Bashing. Il déçoit forcément parce que toutes les solutions ne sauraient émaner d’un seul exercice, fût-il exhaustif.
 

Réformer la Haute Fonction Publique s’apparente un processus de long terme qui exige d’ouvrir de multiples chantiers sans s’arc-bouter sur des réflexes protectionnistes. Une vision claire de la fonction publique, de sa structuration, des parcours, du régime juridique d’emploi doit être préalablement établie. Force est d’admettre que la loi TFP ( Transformation de la Fonction Publique)  du 6 août dernier a brouillé les cartes…

La porte est ouverte ; aux pouvoirs publics de ne pas la refermer.


Reste à savoir ce qui sortira véritablement de toutes ces réflexions , le Premier Ministre ayant invité le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique à formaliser des propositions sur la base de plusieurs axes de travail d'ici à fin Avril.

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