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08 / 04 / 2021 | 324 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : de plus en plus d'interrogations et d'inquiétudes

Après tant d’années de politiques d’austérité́ menées en matière salariale, sur les déroulements de carrière et sur les emplois et les moyens, avec les inévitables conséquences sur leurs conditions de vie au  travail, le gouvernement semblait (enfin) vouloir se  préoccuper de la protection sociale complémentaire des agents publics.

 

Depuis quelques mois, chacun a pu acter les annonces de la Ministre de la Fonction publique, sur sa volonté d'améliorer la participation financière des employeurs publics (actuellement dérisoire, comme l'a régulièrement rappelé la Mutualité Fonction Publique) à la couverture sociale complémentaires des fonctionnaires.

  

Mais, comme souvent, au-delà des déclarations de principes et des généralités, le diable se cache souvent dans les détails. Depuis la publication de l'ordonnance sur le sujet en février dernier et les premières rencontres avec les organisations syndicales pour sa mise en œuvre, les interrogations et les inquiétudes s'expriment de plus en plus, y compris dans le monde mutualiste sur les orientations gouvernementales qui se précisent.

 

La présentation ces dernières semaines de la « feuille de route » aux fédérations syndicales, dans la perspective d'un accord de méthode préalable à un accord cadre sur la PSC des agents publics, confirme la complexité du dossier sans lever les sérieux doutes que l'on peut légitimement avoir en l'état actuel des choses.

 

Les réactions se multiplient sur de nombreux aspects de la réforme.

  

Récemment, beaucoup se sont ici exprimés sur le sujet, comme la Mutualité Fonction Publique et le Cercle de recherche et d'analyse sur la protection sociale (CRAPS) dans  sa dernière publication sur « les mutuelles, les syndicats et l’État dans la protection sociale complémentaire des agents de l’État », essai réalisé par des membres du CRAPS et par des membres de la Mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE), entre autres.

 

Il y a quelques jours, plusieurs mutuelles de la fonction publique réunies en un collectif contestaient les orientations de la réforme de l’aide à la complémentaire de santé dans les trois versants de la fonction publique, notamment la fonction publique d'État.
 

Pour elles, l'ordonnance sur laquelle ils n’ont jamais été consultés au préalable « ouvre la possibilité aux autorités ministérielles d’imposer un contrat collectif à adhésion obligatoire, qui enrôlerait de force tous les agents du ministère auprès de l’organisme complémentaire qu’elles choisiraient ».

 

Les membres du collectif font valoir « qu’un tel contrat collectif à adhésion obligatoire irait à l’encontre de la liberté des agents, qui ont toujours eu la possibilité de choisir l’organisme complémentaire de santé et de prévoyance qui leur convient. Il irait de même à l’encontre des libertés mutualistes par lesquelles les agents de l’État en très grand nombre ont créé et continuent de faire vivre leurs mutuelles, où ils s’assurent réciproquement et qu’ils gèrent à égalité de pouvoir et dans un esprit de fraternité favorable à la prise en compte des situations individuelles et des difficultés exceptionnelles ».

 
 

Simultanément, la Fédération des mutuelles de France, dans un communiqué très explicite la semaine dernière, considère que la voie choisie pour cette réforme n'est pas celle du progrès et que tout cela mènera à une couverture sociale « moins solidaire, moins protectrice, plus chère »Pour les mutuelles de France c'est en fait un modèle délétère qui serait ainsi bientôt étendu aux fonctionnaires. Et de rappeler que l’ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires aura un effet direct sur la protection sociale de 5,56 millions d’agents publics, titulaires ou contractuels, ainsi que sur celle de leurs ayants droit et des retraités.

 

Un risque pour la solidarité et une entrave à la liberté de choix

 

Les principales craintes de la FMF


Comme avec la « généralisation de la complémentaire de santé » de 2016, portant sur les salariés du secteur privé servant de modèle au dispositif aujourd’hui envisagé, cela risque de se traduire par :

  • une réduction de la protection des agents ;
  • et une fragmentation croissante de la population couverte qui entraîne un affaiblissement de la solidarité inter-générationnelle, laissant les retraités à l’extérieur du dispositif.
     

Aujourd’hui, les mutuelles de fonctionnaires proposent des garanties élaborées au fil du temps afin de répondre aux besoins spécifiques des agents publics. Or, cette réforme risque de mettre ces solidarités historiques à mal.
 

Pour la FMF, cette réforme crée une concurrence accrue entre les mutuelles et ouvre la porte aux comportements prédateurs des assurances et des courtiers (1).
 

Comme dans le secteur privé en 2016, le projet du gouvernement prolonge le travail de sape des solidarités. La partition du risque, au profit d’une logique purement assurantielle et anti-solidaire, se fait au détriment des retraités, laissés au bord du chemin.
 

À l’opposé de la logique induite par l’ordonnance, les mutuelles de France estiment que les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas une solution mais plutôt un risque pour la solidarité et une entrave à la liberté de choix. Elles demandent :

  • à ce que le dispositif de « labellisation », à l’œuvre dans la fonction publique territoriale et permettant d’identifier des acteurs vraiment solidaires soit étendu à l’ensemble des trois versants de la fonction publique ;
  • à ce que la prise en charge des soins, requise pour entrer dans le label soit d’un bon niveau et respecte notamment les besoins spécifiques des agents publics ;
  • à ce que la part de l'employeur soit évaluée non seulement en proportion de la cotisation mais aussi en valeur absolue, afin d’éviter l’appauvrissement des couvertures de santé ;
  • à ce que la solidarité inter-générationnelle soit assurée en intégrant les retraités et en réduisant l’écart de tarif entre actifs et retraités ;
  • à ce que les employeurs prennent également les contrats prévoyance à hauteur de 50% en charge pour les trois versants de la fonction publique ;
  • à ce que, dans une logique d’égalité, tous les salariés travaillant dans les structures publiques (quel que soit leur statut, titulaire ou contractuel) soient effectivement inclus ;
  • à ce que les dispositifs historiques et réglementaires existants soient maintenus (par exemple, les soins gratuits pour les hospitaliers) ;
  • à ce que les modalités de sélection des offres soient clairement définies et permettent au dialogue social de s’exprimer et aux organisations syndicales de jouer leur rôle pleinement.
     

Pour les mutuelles de France, la priorité reste de maintenir une Sécurité́ sociale de haut niveau pour les agents publics comme pour tous les assurés sociaux. Il s’agit d’éviter que la réforme n’accroisse les injustices sociales et les inégalités.

 

La Mutualité Fonction Publique et les fédérations syndicales de fonctionnaires posent aussi leurs conditions pour une véritable protection sociale complémentaire.


De leur côté, la MFP ( l'union de 20 mutuelles de la fonction publique) et l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique (CFTC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires et UNSA) rappellent leurs exigences pour une politique ambitieuse en matière de protection sociale complémentaire des agents publics depuis des mois, réitérant leur attachement à un système social plus juste et plus solidaire.

 

Si elles défendent avant tout, elles aussi, un régime d’assurance maladie obligatoire de haut niveau (qu'elles considèrent incontournable pour une véritable solidarité nationale), elles souhaitent vivement que la réforme projetée se traduise par :

  • une couverture mutualisant toutes les catégories d’agents actifs et retraités (la préservation des solidarités inter-générationnelles, indiciaire et familiale, protections indispensables contre les situations de précarité, étant essentielle) ;
  • une adhésion libre permettant à chacun de pouvoir choisir la couverture complémentaire convenant le mieux à leurs besoins ;
  • une couverture globale complète intégrant la prise en charge des risques courts et des risques longs, en complément des garanties statutaires : frais de santé, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès et perte d’autonomie. Pour tenir compte des spécificités existantes, cette couverture devant être négociée dans les conditions propres à chaque versant ;
  • une participation financière significative et suffisamment incitative des employeurs publics ;
  • et un renforcement du poids des critères solidaires dans l’appréciation et le choix des opérateurs complémentaires retenus pour couvrir les agents actifs et retraités.

 

Sur la base de ces propositions partagées, les organisations syndicales et la MFP entendent bien poursuivre leur action dans la période de discussions qui est désormais engagée pour la mise en œuvre de la réforme car, pour elles, bien des points restent à éclaircir, parmi lesquels celui concernant l’incitation à la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs pouvant constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont les agents bénéficient actuellement, modèle élaboré sur la mutualisation des risques et des individus (actifs et retraités).

 

Quand on sait que seule la solidarité inter-générationnelle permet de significativement plafonner les cotisations des retraités, la MFP alerte le gouvernement sur les conséquences de la mise en œuvre de tels contrats pour les plus âgés. Car c’est bien l’accès à la santé et à la prévoyance de ces millions de retraités qui est aussi en jeu dans cette réforme.

 

Elle souligne également :

  • qu'en l'état, la réforme porte en germe une véritable régression des droits dont les agents bénéficient actuellement, notamment dans la fonction publique d’État (niveau des garanties de santé et de prévoyance réduit, couplage non systématique des deux garanties, risque dépendance non retenu etc.) ;
  • et qu'au-delà de la couverture complémentaire de santé et de prévoyance, l’ordonnance occulte toute la dimension d’accompagnement global des individus (actions sociales adaptées aux besoins sociaux des actifs et des retraités, santé au travail et prévention ciblée sur les risques du métier public).

 

D'où les vives interrogations de plus en plus soulevées par l'ensemble des agents publics et par la plupart des acteurs concernés. Pourquoi vouloir élaborer de nouveaux dispositifs de protection sociale complémentaire qui sont finalement moins-disant que ceux volontairement proposés et élaborés depuis des décennies sur la base d’un modèle mutualiste global et solidaire ? Au lieu d’être déstructuré, ce modèle ne devrait-il pas au contraire être une source d’inspiration pour le gouvernement ? 

 

Une nécessité : se faire entendre et peser sur la teneur de cette réforme.

 

Dans le cadre de la mobilisation qui s'organise, MFP a lancé un espace d’échanges et de propositions, accessible à tous sur le site www.pacte-sante.fr.

 

Ouverte à tous les acteurs concernés, intéressés ou impliqués dans la protection sociale des agents publics, cette plate-forme de témoignages et d'expertises vise à peser dans le débat et à significativement améliorer les dispositifs de protection sociale complémentaire envisagés par le gouvernement.

 

Simultanément et dans la droite ligne de ses travaux passés, la MFP a publié la nouvelle enquête de santé de son observatoire des fragilités sociales, élément important dans les débats du moment (https://www.mfp.fr/presse/psc-une-nouvelle-etude-de-lobservatoire-mfp-des-fragilites-sociales/).

 

Les résultats confortent en fait les éclairages apportés par l'enquête de 2018 sur l'ancrage des fragilités sociales et les problèmes à prendre en compte par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire en cours.

 

Entre autres, la MFP souligne aussi que les réponses sont claires concernant le personnel retraité : près de neuf agents actifs sur dix soutiennent fermement une réforme protectrice aussi bien pour les actifs que pour les retraités.

 

À l'évidence, c'est un point qu’il ne sera pas possible d’occulter au regard de ce qui se passe dans le secteur privé où, seul le personnel retraité paye des cotisations souvent élevées pour pouvoir accéder à des garanties complémentaires suffisamment protectrices.

 

C’est pourquoi beaucoup s'expriment aujourd'hui en faveur d’une réforme qui réponde véritablement aux besoins sociaux des agents publics (tant actifs que retraités) dans une logique solidaire et équitable, élaborée sur les atouts du modèle mutualiste global et solidaire.

 

Nul doute que ce sujet particulièrement sensible retiendra toute l'attention dans les semaines et mois à venir. Les attentes sont grandes depuis trop longtemps pour que les exigences exprimées ne soient pas largement prises en considération.

 

Au-delà des premières discussions avec les fédérations syndicales de fonctionnaires qui se sont ouvertes mi-mars sur la préparation d'un accord de méthode et l'annonce d'un calendrier « volontariste », c'est sur bien sur le contenu et les choix qui seront arrêtés, tant pour la définition du régime transitoire (dont l'entrée en vigueur est annoncée pour le 1er janvier 2022) que, pour le régime « cible » de participation des employeurs publics au financement de leur protection sociale complémentaire (à horizon fixé pour 2024), que les fonctionnaires et leurs représentants jugeront.

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Le projet de décret concernant la participation forfaitaire de l’employeur public pour aider les fonctionnaires de l’Etat à financer leur complémentaire santé, dans la phase transitoire 2022-2023, a été présenté hier  par la DGAFP.

 

Force est de constater que nous sommes loin du compte avec un montant de 15 euros brut mensuels (soit 180 euros bruts par an) durant cette phase où les contrats avec les mutuelles référencées ou labellisées ne seraient pas modifiés. Cette participation sera versée effectivement sur le bulletin de paye des agents à compter du 1er janvier 2022.

Ces 180 euros annuels seront de fait soumis à cotisations sociales et fiscalisés. FO a demandé et obtenu de la DGAFP qu’une fiche précise soit établie concernant les cotisations sociales et la fiscalité.

 

A ce stade, rien n’est prévu pour le versant territorial et hospitalier… C’est inadmissible !

 

Comme FO Fonction publique l‘avait écrit à la Ministre Amélie de Montchalin, cette participation de l’employeur public pour la protection complémentaire ne peut pas être la seule réponse du Gouvernement à la perte continue du pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics, et ce encore moins avec un tel montant de participation. D’autant plus que les ministères vont devoir trouver le financement dans leur budget interne, réduisant d’autant des mesures en faveur des rémunérations.

 

Il y a urgence à revoir la politique salariale dans la Fonction Publique, à redonner de la valeur à l’emploi public, en commençant par améliorer les traitements et salaires par des mesures générales en revalorisant la valeur du point d‘indice et en améliorant la grille indiciaire des 3 catégories (C, B et A).

 

FO Fonction publique tient à rappeler son attachement à l’amélioration de la santé des agents publics et des retraités de la Fonction Publique.

 

Les négociations à venir devront fixer un panier de soins de qualité pour avoir un sens et protéger au mieux les personnels, sans oublier la prévoyance. Espérons que cette participation dérisoire de 15 euros n’est pas de mauvais augure permettant au Gouvernement de viser un panier de soins minimal équivalent à celui du secteur privé.

 

FO Fonction publique réitère sa demande d’un accord de méthode permettant de s’engager au plus vite dans les négociations et n’acceptera pas de multiplier les réunions permettant au ministère d’imposer son seul point de vue par la présentation unilatérale et répétée de décrets