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18 / 09 / 2020 | 174 vues
Valerie Perot / Abonné
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Que change le nouveau protocole national du 31 août ? Pour quelle consultation du CSE ?

Un nouveau protocole sanitaire a été publié le 31 août 2020 pour une mise en application dès le 1er septembre 2020. Il tient compte de l’évolution de la circulation du covid-19 et des prévisions du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). 


Parmi les points clefs, on peut noter le port du masque grand public obligatoire dans les lieux collectifs clos, à l'instar de l'espace public.
 

Des dérogations sont néanmoins prévues pour des entreprises ou des secteurs à activités spécifiques : ces dérogations doivent être précédées d’une analyse des risques et des dispositifs de prévention prévus, en y associant les représentants du personnel. Elles dépendent également du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise : un tableau présente les zones « verte », « orange » et « rouge » et les conditions de retrait du masque intermittent ; le code couleur des zones dépend du taux d'incidence d’un département, lequel est indiqué sur la carte de Santé Publique France qui suit l’évolution du virus via un tableau de bord et des indicateurs : le taux d’incidence par département représente le nombre de nouveaux cas de covid-19 diagnostiqués par une PCR SARS-CoV-2 (test de dépistage nasal) survenus sur les sept derniers jours (et dont les données sont consolidées), rapportés au nombre d’habitants de chaque département. Concernant des dérogations pour les activités en atelier ou en extérieur, le protocole indique que  les salariés travaillant en atelier pourront ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces dernières respectent la plus grande distance possible entre elles (y compris dans leurs déplacements) et portent une visière. Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

 

En annexe 4, le protocole fournit un tableau permettant aux entreprises d’organiser les règles opérationnelles du port du masque dans ses lieux collectifs clos en fonction du nombre d'incidences de cas de covid-19 dans son département. Parmi ces règles, celles mentionnant une « ventilation/aération fonctionnelle et efficace ». Rappelons que la réglementation en vigueur impose déjà un renouvellement d’air de 25m3 par heure et par salarié. Ce dossier technique doit être présenté au CSE ou à sa CSSCT et faire partie de la consultation sur le protocole de déconfinement de l’entreprise. 

 

Le télétravail « reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 ». De plus, le télétravail demeure une « solution à privilégier lorsque cela est possible » pour les personnes à risques et celles partageant le domicile d’une personne à risques. Mais la définition des salariés vulnérables s’est restreinte : suppression du critère d’âge et présence de pathologies lourdes.  

 

La question du règlement intérieur de l’entreprise (pour celles qui en disposent) et de la consultation du CSE se compose comme suit.
 

  • Le protocole indique que les mesures de protection doivent être diffusées aux salariés après présentation au CSE et que ces dernières « peuvent être » intégrées au règlement intérieur.
     
  • Or, rappelons que l’article L1321-1 du code du travail relatif au règlement intérieur précise que ce document écrit fixe exclusivement : 1. les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ; 2. les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3. les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre.
     
  • De plus, le règlement intérieur et sa modification ne peuvent s'appliquer avant la consultation préalable du CSE. Ce document doit ensuite également être transmis à l’Inspection du travail. En cas de mesure d’urgence, l’employeur peut immédiatement appliquer une mesure d’urgence relative à la santé et à la sécurité et en informer le CSE et l’Inspection. Si les mesures d’urgence liées au confinement peuvent s’inscrire dans ce cadre, tout protocole de reprise se prépare et doit pouvoir donner lieu à la consultation du CSE intégrant la modification du règlement intérieur.
     
  • Dans les questions-réponses du ministère liées au protocole, il est mentionné que le règlement intérieur doit faire figurer le port du masque et ses modalités d’application ou de dérogation, ainsi que les obligations du salarié liées au protocole.
     

Protocole et/ou mise à jour du DUERP ?
 

  • De fait, le protocole modifie les conditions de travail et donne lieu, selon nous, à consultation du CSE ; c’est ce qui s’est produit dans la plupart des entreprises. Parallèlement, le protocole ne doit pas seulement être annexé au DUERP mais donner lieu à une nouvelle évaluation des risques. Ainsi, le télétravail devrait donner lieu à l'identification d'une nouvelle unité de travail et à des risques spécifiques.

  • De récents jugements rendus dans le cadre d’actions syndicales menées lors de la crise sanitaire ont ainsi obligé l’employeur à consulter le CSE sur le DUERP (jugement de la Cour d’appel de Versailles du 24 avril 2020 concernant Amazon). Enfin, cette consultation est également formulée dans les questions-réponses du Ministère du Travail publié au début de la pandémie. En revanche, le CSE ne doit pas se substituer aux obligations et à la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité ; il n’est donc pas recommandé de participer à l’élaboration et à la mise à jour du DUERP : la consultation permet au CSE de proposer des compléments et des modifications pour l’améliorer.

  • Enfin, notons que le décret sur les délais réduits de consultation liés au covid-19, concernant la déclinaison du protocole national dans les entreprises essentiellement a pris fin le 23 août 2020.
     

Il est donc tout a fait légitime de consulter le CSE sur la mise à jour du protocole, sur la mise à jour du réglement intérieur de l'entreprise et sur la nouvelle évaluation des risques et des actions prévues par l'employeur.

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