Le  CIRIEC France vient d'instaurer un nouveau support de publication pour ses activités de recherche, sous forme d’une revue bisannuelle, Les Cahiers du CIRIEC (*).
 

Cette nouvelle revue, éditée par les Presses universitaires de Rouen et du Havre (PURH), aspire à compléter les livres que le CIRIEC France y publie régulièrement depuis des années dans le cadre de la collection « économie publique et économie sociale ».

Elle  a pour objectif  de couvrir des thématiques diverses relevant de la vocation de l’activité scientifique du CIRIEC : produire des recherches sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’intérêt général, tant dans le champ de l’économie publique que de l’économie sociale. Les Cahiers du CIRIEC France prendra la forme de numéros spéciaux ou regroupera des articles divers. Afin d’en affirmer le caractère scientifique, une évaluation en double aveugle des articles sera menée, à l’instar de la plupart des revues académiques.

Pour ce premier numéro, nous avons choisi de nous pencher sur « les autorités de régulation des services publics en France » avec une attention particulière sur :

• la commission de régulation de l'énergie,
• l'Agence de régulation des activités ferroviaires et routières,
• l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
• et les Agences régionales de santé.
   

Quelques pistes pour une régulation efficace et d'utilité sociétale des services publics en seront dégagées.
 

Ces dernières années, on a vu des autorités de régulation des services publics se mettre en place dans les pays européens, en relation avec l’ouverture à la concurrence et/ou la privatisation d’un nombre croissant de secteurs d’activités (les grands réseaux de communication, de transports, d’énergie etc.). La libéralisation impose en effet aux pouvoirs publics de s’assurer que les opérateurs respectent bien les règles de la concurrence mais aussi des obligations de service public.

Aujourd’hui, les autorités de régulation diffèrent quant à leur nature selon les États membres de l’UE car ce sont eux qui sont responsables de la mise en œuvre des règles européennes et de l’établissement de ces autorités : leur organisation, leurs compétences et leurs pouvoirs diffèrent, selon les traditions et institutions nationales et les particularités sectorielles.

Elles peuvent selon les cas :
 

• contrôler la concurrence et son effectivité ;
• viser à introduire la concurrence dans un secteur, ce qui débouche sur une régulation « asymétrique » favorisant les concurrents du « monopole historique » ;
• surveiller que l’introduction de la concurrence ne provoque pas d’effets pervers (absence d’incitation à investir, multiplication des externalités négatives, concentrations territoriales etc.) ;
• se concentrer sur l’accès des différents opérateurs à une infrastructure qui reste marquée par l’existence d’un monopole naturel (réseaux électrique, de gaz, de transports par rail, d’eau et assainissement etc.) ;
• assurer un équilibre évolutif entre des objectifs comportant des aspects contradictoires, notamment entre concurrence et objectifs d’intérêt général ou obligations de service public.

Ces autorités de régulation, qui rentrent en France dans la catégorie des « autorités administratives indépendantes », sont au cœur d’une série d’enjeux essentiels pour l’avenir des services publics, en particulier :
 

• la distinction entre, d’un côté, la réglementation/régulation (similaire en anglais) et, de l’autre, les modes et systèmes de régulation ;
• la nécessaire clarification des objectifs et finalités de la régulation ;
• les asymétries de connaissances, d’expertises etc., entre opérateur(s) et régulateur et comment y remédier ;
• l’« indépendance » des autorités, par rapport à qui et à quoi (l’État et les autorités publiques, les opérateurs, les lobbies ?) et comment elles peuvent être à la fois « administratives » et « indépendantes » ;
• leurs responsabilités (devant qui et comment ?) ;
• leur fonction, leur composition, leur fonctionnement etc. ;
• le type de régulation, économique, administrative, « sunshine » ;
• les relations entre régulation et évaluation ;
• les niveaux de régulation (du local au niveau de l’UE) et leurs relations multi-niveaux ;
• la participation démocratique et la régulation multi-acteurs...

Méthodologie
 

Pour chaque autorité retenue dans notre étude, nous avons établi une monographie fondée sur la grille suivante :

• origines : initiative française et/ou obligation européenne ;
• date de la création et de la dernière réforme ;
• composition et désignation du collège ;
• moyens humains, financiers, d’accès aux données etc. ;
• « indépendance » par rapport à l’État (relations et conflits), aux opérateurs, aux lobbies etc. et « garanties » de cette « indépendance » ;
• objet et type de régulation (régulation de la concurrence, de son introduction en brimant l’opérateur historique, de l’accès au réseau d’infrastructures s’il reste monopole naturel, des relations entre marché et missions et obligations de service public et/ou universel etc.) ;
• missions et évolutions ;
• domaines régulés, domaines exclus de sa compétence ;
• pouvoirs : consultatifs, d’avis conforme, contraignants, de sanction, d’octroi de licences ou d’autorisations ;
• rapports avec les « parties prenantes ».

Sur ces bases, nous avons cherché à clarifier les principaux enjeux et à tracer des pistes, soumises à tous les acteurs (autorités publiques nationales et territoriales, opérateurs, utilisateurs et usagers, chercheurs, organisations de la société civile etc.), pour une régulation plus efficace et d’utilité sociétale des services publics.
 

(*) https://www.ciriec-france.org/ciriec/cms/10/accueil.dhtml.