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24 / 02 / 2020 | 331 vues
Jean-Pierre Fouillon / Membre
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Organisation de concours nationaux à affectation locale pour les fonctionnaires

Cette possibilité utilisée en de très rares occasions à titre très exceptionnel dans certains secteurs de la fonction publique d'État vient d'être « normalisée » dans le cadre des évolutions qui se mettent en place dans pour le recrutement et  la gestion des fonctionnaires.

Jusqu'alors, la possibilité d’organisation de concours nationaux à affectation locale était offerte aux administrations :
 

  • soit entre deux sessions de concours nationaux à affectation nationale,
  • soit lorsque le statut particulier du corps concerné avait prévu la faculté d’organiser, simultanément à un concours national à affectation nationale, de tels concours dans des circonscriptions administratives limitativement énumérées. 
     

Un décret publié au Journal Officiel le 14 février (*) précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les critères permettant l'organisation de concours nationaux en vue de pourvoir des emplois offerts au titre de l'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées. Tout cela en conformité avec la loi du 6 août sur la réforme de la fonction publique qui permet de faire entrer ce mode d’organisation des concours dans le droit commun, aux côtés des concours nationaux à affectation nationale et des concours déconcentrés.
 

Pour le gouvernement, « l’objectif poursuivi par l’introduction de cette mesure est de renforcer l’attractivité des concours pour les candidats en offrant une visibilité aux candidats, dès l’ouverture du concours, sur le périmètre d’affectation proposé et, ainsi, de réduire les hypothèses de renonciation au bénéfice du concours liées au refus d’une mobilité géographique importante ». Ces nouvelles dispositions devraient « permettre aux régions d’outre-mer ou aux territoires pour lesquels les employeurs publics ont des difficultés à pourvoir des emplois de recruter les agents et les compétences plus facilement ».

La liste des corps pour lesquels les concours nationaux à affectation locale pourront être organisés devra être fixée par arrêté du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique.
 

Il sera important de voir de près comment les choses s'organiseront et surtout si les effets escomptés seront à la hauteur, les résultats des expériences passées dans certains ministères n'étant pas évidents...
 

(*) Le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=72069C8F1EEE33146E07CF5FF98201D5.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000041573552&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041573250

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