Éric Chenut, président, et Séverine Salgado, directrice générale de la Mutualité Française, ont répondu la semaine dernière aux questions de la mission AMO-AMC installée par le Gouvernement.

 

Synthèse de cette audition et présentation des travaux.

 

« Il faut assumer et optimiser l’organisation duale en positionnant l’Assurance maladie obligatoire (AMO) comme l’Assurance maladie complémentaire (AMC), là où elles sont les plus utiles et performantes », a indiqué Éric Chenut lors de l’audition de la mission AMO-AMC, qui s’est tenue le 17 février 2026. Si la Mutualité Française n’est pas demandeuse d’une nouvelle mission, le président a précisé que « la Mutualité Française y contribuera si son cadre est ouvert et constructif ».

 

Une charge contre le bouclier sanitaire

 

Éric Chenut a critiqué le bouclier sanitaire mentionné dans la lettre de mission AMO-AMC, auquel la Mutualité Française s’oppose : « Le bouclier sanitaire comme seul scénario qui serait instruit par la mission est contre-productif. Ce dispositif est contraire au principe d’universalité de la protection sociale. L’envisager au détour d’une mission relève de l’inconséquence politique. » Il estime que « le bouclier sanitaire est un bouclier financier ».

 

« Le bouclier sanitaire fragiliserait la mutualisation du risque et accroîtrait les inégalités, tout en complexifiant encore un système déjà illisible, sans apporter de réponse aux enjeux de prévention et d’accès aux soins », fustigeait déjà Séverine Salgado, début février 2026, lors du Séminaire des réseaux mutualistes. 

 

Qu’est-ce que le « bouclier sanitaire » ?

 

Le bouclier sanitaire consiste à plafonner les restes à charge des dépenses de santé en fonction des revenus des assurés sociaux. Au-delà d’un certain seuil, les dépenses remboursables sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

 

Sans qu’il n’ait jamais fait l'objet d’une sérieuse étude d’impact ou d’un consensus de ses membres, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) avait évoqué ce dispositif dans le rapport intitulé "Pour un redressement durable de la Sécurité sociale », remis en juin 2025 au Gouvernement. Rapport rédigé conjointement avec le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

 

 

Objectiver la contribution réelle des complémentaires

 

Éric Chenut s’est dit satisfait que la lettre de mission pose comme préalable l’établissement d’un constat partagé et exhaustif des dépenses et recettes prises en charge par l’AMO et l’AMC. Mais il a insisté sur « l’importance d’un état des lieux objectivé », en travaillant notamment sur les déterminants de la dépense et la soutenabilité globale du système.

 

Pour cela, il a souhaité que la contribution réelle des organismes complémentaires soit établie, puisqu’elle va au-delà de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM), et réintègre le produit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 6,5 Mds€.

 

Éric Chenut a souligné la richesse du modèle social français qui est « facteur d’innovations », comme le montre par exemple la prise en charge des consultations psychologiques.

 

« La mission doit viser l’efficience et la soutenabilité de la dépense globale de santé. L’expertise assurantielle des organismes complémentaires et leur métier de gestionnaire du risque doivent être valorisés, en matière de prévention ou de lutte contre la fraude », a-t-il ajouté.

 

Vers une gouvernance partagée

 

Le président de la Mutualité Française a appelé à « une gouvernance partagée » avec l’AMO, rendant impossibles à l’avenir des décisions de transferts sans concertation voire des situations paradoxales : depuis la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les mutuelles devraient geler leurs tarifs tout en faisant face à des transferts de charges sur les postes hospitaliers (530 M€ en année pleine) et à une hausse de la TSA.

 

Et surtout, il refuse le statu quo : « Le rôle de l’AMC n’est pas de cofinancer l’AMO mais d’apporter une réelle plus-value, notamment via les réseaux de soins. »

 

L’évolution des contrats responsables et la gestion du risque par les complémentaires

 

Séverine Salgado, directrice générale de la Mutualité Française, est largement revenue sur la proposition de la Fédération de revoir à la baisse les obligations minimales de prise en charge des contrats responsables et la définition d’un contrat socle qui serait commercialisé par tous les organismes complémentaires pour revenir à l’esprit originel : mutualiser le plus largement possible sur les soins et biens essentiels de santé et laisser des espaces de liberté et d’innovation aux organismes complémentaires. Elle a également rappelé la proposition d’introduire des mécanismes assurantiels pour limiter des comportements opportunistes et consuméristes (délais de carence, ententes préalables, etc.).

 

D’une manière générale, les représentants de la Mutualité Française ont insisté sur la plus-value des mutuelles en matière d’efficience et les conditions d’un environnement favorable à la gestion du risque. Les réseaux de santé, leur impact sur les coûts des soins et biens délivrés et des perspectives de développement ont été l’objet de nombreux questionnements par la mission.

 

Un financement pluriannuel

 

Enfin, Éric Chenut a rappelé notre proposition de mise en place d’« une loi pluriannuelle de santé avec des objectifs de santé publique et une programmation des mesures et financements sur cinq ans, pour dépasser le pilotage court-termiste actuel ».

 

Il a aussi alerté sur les coûts induits par les réglementations nationales (100 % santé, protection sociale complémentaire) et européennes (Solvabilité 2, CSRD…), auxquelles l’AMO n’est pas soumise.

 

Enfin, le président de la Mutualité Française a conclu en expliquant que les mutuelles sont force de proposition dans plusieurs autres champs d’action : le renforcement de la prévention ou encore la coopération accrue dans la lutte contre la fraude.

 

Enquête flash sur les actions prévention

 

Concernant la prévention, la mission AMO-AMC s’est montrée sensible à la nécessité pour des organismes complémentaires de disposer de tous les leviers pour s’investir de manière efficace : valorisation des données, élément d’exécution du contrat, fiscalité, etc.

 

La mission envisageant de missionner la Drees pour une enquête flash sur les actions des organismes complémentaires, Éric Chenut et Séverine Salgado ont conseillé aux experts de définir un échantillon d’organismes complémentaires et de leur laisser deux mois pour répondre.

 

• En prévention primaire : beaucoup de mutuelles soutiennent les grandes campagnes.
• Mais c’est en prévention secondaire et tertiaire que les complémentaires santé apportent une réelle plus-value :
• En prévention secondaire : elles co-financent une grande part des actions de prévention mises en œuvre par l’AMO (consultation, examens de biologie, vaccins, traitements nicotiniques de substitution…), par la prise en charge du ticket modérateur et des dépassements, voire au 1er euro.
• En prévention tertiaire : elles accompagnent leurs adhérents dans un parcours de santé préventif, via des parcours personnalisés pour améliorer le bien-être ou en prévention d’une maladie chronique.

 

Les enjeux de la mission AMO-AMC

 

Le Gouvernement a lancé cette mission le 21 janvier 2026 pour revoir l’articulation des rôles entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et l’Assurance maladie complémentaire (AMC), et le périmètre de chaque entité. L’objectif final : réguler les dépenses de santé.

 

« La situation des finances sociales s’est nettement dégradée et la soutenabilité de la dépense des soins est questionnée », argumente la lettre de mission qui reprend l’appréciation par la Drees d’une augmentation sensible de la part de l’AMO dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) au cours de la dernière décennie. La complexité des prises en charge en santé avec des dispositifs aux objectifs variés y est également évoquée.

 

Cette mission vise donc à proposer une réforme structurelle pour :

• Améliorer l’articulation entre AMO et AMC
• Renforcer la protection des assurés
• Contribuer à la soutenabilité du système de protection sociale
• Assurer la lisibilité du système par les assurés, avec des relevés de remboursement standardisés, une présentation plus simplifiée des contrats des complémentaires santé et des simulateurs pour estimer les restes à charge par type de soins

 

La mission doit présenter des scénarios d’évolution des dépenses de santé à 5 et 10 ans.  

 

Les personnalités qualifiées qui composent cette mission ont rappelé en ouverture de l’audition qu’elles ne souhaitaient pas remettre un nième rapport au Gouvernement et se sont montré, au contraire, ouvertes à des propositions concrètes. 

 

Les pistes à étudier 

 

Quelques exemples de réflexions évoquées dans le cadre de la mission AMO-AMC :

• Identifier les champs sur lesquels une meilleure coopération AMO-AMC pourrait générer des gains d’efficience, comme la prévention, la lutte contre la fraude, le pilotage territorial de l’offre.
• Faire évoluer le 100 % santé, les contrats solidaires et responsables et la fiscalité associée.
• Passer en revue les reste à charge des patients et la situation des personnes non couvertes par une complémentaire santé.
•  

Les 4 experts de la mission

 

• Elisabeth Hubert, ancienne ministre de la Santé et présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (Fnehad)
• Stéphane Junique, président du groupe Vyv
• Franck von Lennep, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien directeur de la Sécurité sociale
• Nicolas Bouzou, fondateur du cabinet de conseil économique Asterès et président des Rencontres de l’avenir

 

Pour mémoire....le calendrier des travaux

• 21 janvier 2026: la lettre de mission a été envoyée aux 4 experts par les ministres de la Santé, de l’Economie, de l’Action et des Comptes publics.
• D’ici fin février 2026: les experts doivent présenter une lettre de cadrage avec le calendrier, la méthodologie, les livrables prévus et les modalités d’association des parties prenantes.
• D’ici au 21 avril 2026: un point d’étape sera réalisé avec le Gouvernement.
• D’ici au 21 juillet 2026: remise du rapport final.