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09 / 06 / 2021 | 37 vues
michel debonnaire / Membre
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Maladies professionnelles : combien de victimes privées de leurs droits ?

Il aura fallu quatre années au Ministère de la Santé et à celui du Travail pour publier un décret (*) créant le cent-unième tableau de maladies professionnelles relatif aux cancers du rein en relation avec une exposition au trichloréthylène utilisé pour le dégraissage et nettoyage de l'outillage etc. (la commission spécialisée avait émis un avis favorable en juillet 2017). Pendant toutes ces années, combien de victimes ou leurs familles n'ont-elles pas pu faire valoir leurs droits à prise en charge et indemnisations ? Ces victimes privées de reconnaissance pourraient être amenées à engager la responsabilité de l’État pour perte de chance.


La FNATH demande urgemment qu’un texte impose un délai maximal au pouvoir exécutif pour se prononcer.
 

(*) Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523521.

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