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01 / 07 / 2019 | 85 vues
Françoise Gauchet / Abonné
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Les choses bougent sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique

Plusieurs décrets visant à mettre en œuvre dans la fonction publique la réforme de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 ont été publiés ces jours-ci...
 


Principales évolutions
 

Sur les modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/CPAF1914521D/jo/texte : le texte prévoit l'extension aux travailleurs handicapés et aux femmes enceintes la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.
 

Fonds pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689430&dateTexte=&categorieLien=id : sont ainsi précisées les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximal de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération du personnel affecté à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, à compter du 1er janvier 2020.
 

Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689474&dateTexte=&categorieLien=id : le texte apporte des  précisions sur le délai dont disposent les administrations pour se conformer aux dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-12 du code du travail lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics.

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