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28 / 01 / 2022 | 56 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Le recours à des prestataires extérieurs doit être mieux encadré et suivi par les administrations de l'État

Ces dernières années, le sujet est devenu de plus en récurrent, les organisations syndicales dénonçant régulièrement le recours de plus en plus fréquent à des prestataires extérieurs par les administrations sur les missions qu'elles sont chargées d'exercer.

Les administrations publiques argumentent le plus souvent leur nécessité de faire appel à des prestataires extérieurs du fait d’un manque de compétences internes. Il s’agirait ainsi de pallier les difficultés à recruter dans certains secteurs, de répondre à un pic d’activité ou de recourir à des expertises spécialisées pour des besoins ponctuels.

Selon certains acteurs, le plafond d’emploi dans les administrations d’État constituerait une contrainte menant à externaliser certaines prestations alors qu’un recrutement interne pourrait s’avérer plus efficace et moins onéreux...

L'Assemblée nationale s'est officiellement saisie de cette question et la mission d'information a récemment rendu un important rapport (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4928_rapport-information) qui devrait retenir l'attention, alors que plusieurs dizaines de milliards d’euros sont annuellement dépensées par les administrations pour des prestations de service.

Pour la rapporteuse Cendra Motin (LREM), si « externaliser n’est pas en soi bon ou mauvais pour une administration publique », il faut alors déterminer si le fait que les administrations publiques confient de plus en plus de missions à des prestataires extérieurs est réellement utile et efficace.

Pour elle, une prestation externalisée, si elle est réfléchie, bien menée, suivie et évaluée, peut être utile à tous, agents et usagers. Pour autant, « la situation est très hétérogène, selon le niveau de maturité des différentes administrations et en fonction des différents types d’externalisation. Des marges de progrès significatives existent encore dans l’utilisation du code de la commande publique, la mutualisation des achats, le pilotage, le contrôle et l’évaluation des prestations ».

Elle considère « qu'un large consensus existe concernant les économies générées par le transfert de fonctions de support de faible valeur ajoutée à des prestataires spécialisés ». En revanche, « le coût élevé de certaines prestations intellectuelles, bien qu’elles donnent souvent satisfaction, mène certaines administrations à aujourd’hui développer une offre en interne ».

L’enjeu pour les administrations publiques est de maîtriser le processus d’externalisation afin d’en faire une réussite. L’externalisation doit se préparer dès la phase de contractualisation.

Et d'évoquer, entre autres :

  • la systématisation nécessaire de la pratique du « sourcing »,
  • une réflexion plus poussée à mener sur le choix du véhicule contractuel pour les projets d’ampleur,
  • une attention à porter au processus de mise en concurrence.


Pour la rapporteuse, la réussite d’une externalisation dépend également de la qualité de son suivi et de son évaluation. Or celle-ci pourrait être améliorée en renforçant le contrôle des prestations et en intégrant une rémunération aux performances dans les contrats.

Mieux mesurer les performances, développer des outils d’aide à la décision, garantir la liberté de choix du manager public par le transfert des compétences et la réversibilité, renforcer la coopération et le suivi au niveau interministériel, attirer des nouveaux talents dans les domaines clefs ou faciliter le recours à la négociation avant et pendant les prestations sont quelques unes de la vingtaine de recommandations du rapport qui s'est largement attardé sur l'influence croissante des cabinets de conseil, grassement rémunérés.

 

Sur les cabinets de conseils, le rapport recommande notamment de :

  • renforcer le recours aux prestataires par des accords-cadres, tout en renforçant le rôle de supervision de la direction interministérielle de la transformation publique et les autres directions interministérielles concernées ;
  • systématiser les échanges entre administrations pour un meilleur partage des bonnes pratiques ;
  • encourager la constitution d’équipes mixtes pour les prestations de conseil sous le pilotage d’un responsable ministériel ;
  • renforcer l’évaluation qualitative et quantitative des prestations de conseil ;
  • développer la mutualisation des livrables entre les administrations publiques ;
  • instaurer des chartes relatives au recours et à l’utilisation des prestations de conseil au niveau interministériel et ministériel.

D'autres recommandations sont susceptibles de bientôt voir le jour car le Sénat devrait de son côté faire connaître les conclusions de la commission d'enquête constituée sur « l'influence des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques ».

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