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03 / 08 / 2020 | 145 vues
Pascal Lelièvre / Abonné
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L'accord de la branche de la mutualité maintient le niveau de protection en prévoyance des salariés en activité partielle

Le 30 juin 2020, les partenaires sociaux de la branche de la mutualité ont signé un accord qui modifie le régime de prévoyance de la mutualité à titre temporaire. Signé à l’unanimité, cet avenant neutralise l'effet négatif de l’activité partielle sur les garanties de prévoyance des salariés mutualistes. Le régime prendra aussi les arrêts de travail dérogatoires dits « covid-19 » en charge. En parallèle, les prestations invalidité/incapacité bénéficient d’une revalorisation supplémentaire de 1,5 % à compter du 1er juillet 2020.
 

Les partenaires sociaux de la branche mutualité ont décidé de garantir le maintient du niveau de protection en prévoyance des salariés placés en activité partielle en raison de la crise économique provoquée par l’épidémie de covid-19.
 

Le 30 juin 2020, l’Association nationale des employeurs de la mutualité (ANEM) et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, Force ouvrière et CFE-CGC) ont signé un accord qui modifie le régime de prévoyance collective de la branche à titre temporaire. Cet avenant à la convention collective de la mutualité entre en vigueur de manière rétroactive le 12 mars 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.
 

Dans un souci de solidarité et en accord avec l’assureur recommandé (MUTEX), les partenaires sociaux ont voulu neutraliser l’effet négatif du chômage partiel pour les salariés mutualistes.
 

Ainsi, les prestations sont déterminées à partir de la rémunération de référence intégralement reconstituée pour la période du 12 mars au 30 juin 2020. Depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2020, elles sont calculées sur la base de l’indemnité d’activité partielle, comprenant le versement complémentaire de l’employeur le cas échéant.
 

Prise en charge des arrêts de travail « covid-19 »
 

Les partenaires sociaux ont également examiné la question des arrêts de travail dits dérogatoires « covid-19 » (mesures d’isolement, garde d’enfants et personnes vulnérables) lors de la commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation (CPPNI) du 4 juin 2020. À l’unanimité et dans le même esprit de solidarité, ils ont acté la prise en charge de ces arrêts de travail par l’assureur recommandé, tant au niveau de la franchise que de l’indemnisation complémentaire.
 

Revalorisation supplémentaire des rentes d'invalidité/incapacité
 

Enfin, lors de cette même commission permanente de la négociation et de l'interprétation, les acteurs paritaires ont décidé de revaloriser les prestations d'invalidité/incapacité versées dans le cadre du régime recommandé de MUTEX de 1,5 % supplémentaire à compter du 1er juillet 2020. Cette hausse s’ajoute à l’évolution contractuelle indexée sur l’indice AGIRC-ARRCO.

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