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27 / 10 / 2023 | 130 vues
Jean Meyronneinc / Abonné
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La responsabilité d’une administration peut être engagée lorsqu’elle ne conduit pas les entretiens professionnels de ses fonctionnaires

La responsabilité d’une administration peut être engagée lorsqu’elle ne conduit pas les entretiens professionnels de ses fonctionnaires .C'est ce qu'a conclu le  tribunal administratif de Rennes saisi de cette question  suivi au recours déposé par un adjoint technique qui était affecté au poste de chauffeur du président de l’université Rennes-I


La requête de l'intéressé:


Il réclamait le paiement de 1 701 heures supplémentaires, le versement des sommes correspondant à 54 jours de congés non pris mais aussi la reconstitution de sa carrière en raison de l’absence d’entretien professionnel durant cinq ans. 
 

La décision du tribunal:
 

La décision du tribunal administratif du 12 Octobre  a finalement décidé que cette absence d’entretien professionnel pouvait effectivement constituer une faute dans la gestion de la carrière des fonctionnaires concernés et devait donner lieu à une indemnisation de ces derniers.


L'université de Rennes 1  est condamnée:

  • à verser  à l'intéressé une somme de 22 158,93 euros  au titre des heures supplémentaires effectuées pour les années 2014 à 2019, une somme de 4 050 euros au titre des jours de congé non pris, une somme de 805 euros au titre des frais de mission et une somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices moral et matériel en raison de la perte de chance de l'évolution de sa carrière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
  • à reconstituer sa carrière par un avancement de grade et d'échelon

 

(1) Le jugement

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