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20 / 09 / 2021 | 299 vues
Christian Grolier / Membre
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Justifier la suppression du statut général des fonctionnaires au profit d’un code général de la fonction publique n’est pas acceptable

La semaine dernière, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a organisé un groupe de travail en visio-conférence sur le projet de code général de la fonction publique.

 

De quoi s'agit il ?

Il s’agit d'instaurer l'une des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance et à publier ce code. Conformément aux objectifs de cette loi, les motifs invoqués pour le réaliser sont la simplification et le rapprochement public/privé.



Plus précisément, l’exercice consiste à substituer un code à l’ensemble des titres du statut général des fonctionnaires. Or, de nombreuses études juridiques montrent les dangers de la codification, même lorsqu’elle s’exerce à droit constant. Citons Yann Bisiou, maître de conférences à l’Université de Montpellier (2017) :

 

  • « Dans son acceptation traditionnelle, la codification à droit constant se distingue de la codification de plein exercice par l’absence du pouvoir normatif. Simple compilation de textes existants, elle n’aurait pas d’incidence sur la substance des règles qu’elle codifie. En réalité, elle est loin d’être neutre et la faculté qui lui est aujourd’hui reconnue d’harmoniser le droit et d’assurer la cohérence rédactionnelle des textes favorise la création d’un droit nouveau. Parfois, cette action normative est involontaire. Elle s’explique alors par une limite formelle de la codification à droit constant que la doctrine a déjà simplement soulignée : son incapacité à intégrer la jurisprudence (...) Quant à l’harmonisation du droit, elle donne au codificateur un pouvoir d’abrogation comparable à celui qui procède d’une codification de plein exercice. Le gouvernement écarte non seulement les dispositions recodifiées ou celles qui sont expressément abrogées mais encore celles qui avaient fait l’objet d’une abrogation implicite ou même d’une abrogation par désuétude. Il gère ainsi une sélection dans le droit existant sans reprendre l’ensemble des textes en vigueur avant la codification ».

     
  • On peut également se référer à l’étude de Caroline Terda Guzman, de l’université Bordeaux IV, intitulée « La codification à droit constant : un oxymore ? » (*). 



La DGAFP l’a partiellement reconnu, il est manifeste qu'il n’y a rien de neutre dans cette codification, tout est choix politique, du plan à la réécriture. Pour notre organisation syndicale, l’argument utilisé pour justifier la suppression du statut général des fonctionnaires au profit d’un code général de la fonction publique n’est pas acceptable.



De nouveau, nous ne pouvons que dénoncer l’élaboration d’un code général de la fonction publique imposé par ordonnance. Ce code est une entreprise de simplification et de déréglementation contre les garanties du statut général des fonctionnaires et l’existence même de ce statut.



Il est prévu que la partie législative de ce projet de code général soit soumise à l’avis du CCFP du 30 septembre 2021, de nouveau au pas de charge.

 

(*) Figure de style consistant à allier deux mots de sens contradictoires (exemple d'oxymore : « une douce violence »).

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