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28 / 05 / 2019 | 179 vues
Françoise Gauchet / Abonné
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Amiante : les critères de l'élargissement du préjudice d’anxiété sont très restrictifs

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril dernier, tous les salariés exposés à l’amiante et présentant un risque élevé de tomber malades pourront demander réparation pour préjudice d’anxiété. Clarisse Josselin, journaliste, s'est penchée de plus près sur cette décision pour FO Hebdo cette semaine. Pas si simple...
 

Car c’est à eux d’apporter la preuve de leur exposition à l’amiante, il y a de nombreuses années, une mission quasi impossible.
 

C’est révoltant, on a fait miroiter aux gens une indemnisation que peu obtiendront car les critères sont très restrictifs, lâche Jean Paoli, membre FO du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA).
 

Un salarié qui a été exposé à l’amiante au cours de sa carrière et qui n’est pas malade mais présente un risque élevé de développer une maladie grave peut demander réparation en justice pour préjudice d’anxiété. Il s’agit d’indemniser l’inquiétude permanente dans laquelle le risque de développer une maladie liée à l’amiante les plonge, selon un communiqué de presse de la Cour de cassation.
 

Jusqu’à présent, la haute juridiction avait limité la recevabilité des demandes aux salariés ayant travaillé dans des établissements précis, répertoriés par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui leur ouvre également droit à la préretraite amiante. Il s’agit notamment de sites de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, d’établissements de flocage ou de la construction et réparation navales.
 

10 000 euros de dommages et intérêts
 

Le 5 avril, dans un revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de Cour de cassation a rendu un arrêt qui élargit la possibilité de demander réparation en justice à tous les salariés exposés à l’amiante au cours de leur carrière, quel qu’ait été leur employeur.
 

La Cour avait été saisie du cas d’un ancien salarié d’une centrale thermique d’EDF qui demandait réparation pour avoir inhalé des fibres d’amiante entre 1973 et 1988. Même si l’entreprise ne figure pas parmi les sites ouvrant droit à la préretraite amiante, le 29 mars 2018, la Cour d’appel de Paris lui avait accordé (ainsi qu’à 107 de ses collègues) 10 000 euros de dommage et intérêt. EDF s’était alors pourvu en cassation.
 

L’assemblée plénière a été saisie pour un réexamen complet de la question. Son revirement de jurisprudence, qui pourrait, selon l’arrêt, bénéficier à de nombreux salariés ayant pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à gravement compromettre leur santé est une avancée sur le papier. Mais les conditions requises pour en bénéficier en limitent grandement la portée.
 

100 000 morts d’ici 2050
 

En effet, c’est au travailleur d’apporter la preuve de son exposition. L’arrêt précise que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés par la loi. De son côté, l’employeur pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir bien appliqué toutes ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé du salarié.
 

C’est particulièrement tordu, poursuit Jean Paoli, également membre du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cela pourrait permettre de toucher un vaste public avec une exposition ancienne dans le BTP, chez les dockers, des gens qui ont manipulé de l’amiante et ne le savaient pas. Mais comment retrouver des preuves sans l’avoir su ? Faire des recherches dans des entreprises qui ont disparu, avec des dossiers médicaux qui sont enterrés depuis longtemps, c’est très compliqué. Les avocats vont s'atteler à la tâche mais il n’y aura pas beaucoup de gagnants.
 

L’amiante est interdite en France depuis 1997. Mais des dizaines d’années peuvent s’écouler entre l’exposition et le déclenchement des premiers symptômes. Entre 15 000 et 20 000 demandes d’indemnisation sont encore déposées chaque année. En 2014, l’institut de veille sanitaire estimait que l’amiante pourrait provoquer jusqu’à 100 000 décès en France d’ici 2050.

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Il faut donc s'organiser autrement et au lieu de se dire que tout va bien, voire même qu'il faut bien mourir de quelque chose, il faut penser que l'on est exposé et rechercher les preuves de cette exposition au risque.

Quand on est salarié d'une entreprise qui réalise des travaux de bâtiments, la formation au risque amiante en sous-section 4 est obligatoire conformément à l'arrêté du 23 février 2012 ; cela concerne au moins 300 000 personnes (indépendamment des salariés qui retirent l'amiante en place et qui sont concernés par une formation obligatoire dite de sous-section 3).

Non seulement il faut demander par écrit à son employeur d'être formé à ce risque, mais il faut en parler aux instances représentatives du personnel, aux représentants syndicaux, aux médecins du travail, et si besoin aux inspecteurs du travail.

Et si l'on est un simple usager de locaux, il est possible de réclamer la fiche récapitulative du DTA de ces locaux ; celui qui l'a détient doit conserver une feuille de communication de cette fiche récapitulative, signée des personnes qui en ont pris connaissance. Ne pas s'étonner que la feuille de communication n'existe pas ou soit très incomplète de signatures .... et si vous avez le sentiment que c'est un parcours d'obstacle pour obtenir la fiche, dites vous que cela doit être "normal" et que si l'on désire vous cacher quelque chose, l'on ne si prendrait pas autrement ....