Participatif
ACCÈS PUBLIC
27 / 01 / 2020 | 168 vues
William Viry-Allemoz / Abonné
Articles : 5
Inscrit(e) le 29 / 05 / 2016

Administrateurs salariés : les salariés des SAS d'un groupe doivent aussi voter

L’Alliance CFE-UNSA énergies obtient gain de cause devant la Cour de cassation sur le dossier des élections des administrateurs salariés d'EDF. Certains diront qu’il est usant d’avoir toujours raison. D’autres diront qu’ils auraient encore dû nous écouter. Un bon enseignement pour les futurs dossiers majeurs d’EDF !
 

Les faits
 

Lors de la concertation sur le règlement électoral en vue de l’élection en 2019 des administrateurs salariés d’EDF SA, l’Alliance CFE-UNSA énergies avait été la seule organisation syndicale à dénoncer l’exclusion du collège électoral de tous les salariés dont le statut juridique de la société est une société par actions simplifiée SAS).
 

Cette exclusion visait notamment Framatome (mais pas certaines de ses filiales), certaines filiales d’EDF renouvelables et EDF PEI, soit plus de 8 000 salariés.
 

Convaincue de son analyse juridique, l’Alliance CFE-UNSA énergies a alors saisi la justice et elle vient d’obtenir gain de cause auprès de la Cour de cassation.
 

Entre temps, mesurant peut-être l’ineptie de sa position, une autre organisation syndicale avait changé d’avis à l’occasion de notre recours en justice pour finalement s’y rallier.
 

Le jugement
 

En effet, dans un jugement rendu le 22 janvier 2020, la Cour de cassation précise qu’« il résulte de ces articles que sont inclus dans le corps électoral défini pour la désignation des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu, de la société mère dont l'État détient directement plus de la moitié du capital, les salariés des filiales constituées sous la forme de société par actions simplifiée ».
 

C’est exactement la position tenue par l’Alliance CFE-UNSA énergies qui a toujours indiqué que la notion d’appartenance au groupe EDF doit s’appréhender sur la détention du capital et non sur le statut de la société, la logique inique du règlement électoral de 2019 pouvant à terme mener à exclure toute activité qui serait filialisée en SAS du corps électoral.
 

Ainsi, les salariés de ces entreprises (Framatome, PEI, EDF EN…) pourront pleinement exprimer leur choix lors de la prochaine élection des administrateurs salariés d’EDF.
 

Ce dossier démontre une nouvelle fois que seul l’intérêt des salariés guide notre action et non les calculs politiciens pour estimer si le vote de ces salariés nous aurait été bénéfique ou non.
 

Il démontre aussi le professionnalisme de nos équipes d’experts et de nos conseils juridiques qui ont eu raison contre tous. Ce jugement est non seulement la victoire du droit mais aussi de la raison.

Pas encore de commentaires