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07 / 07 / 2020 | 47 vues
Vincent Hernandez / Membre
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Accords types, accords-cadres et expérimentations : les méthodes alternatives de négociation dans la branche des industries électrique et gazière

Le 30 juin, une commission paritaire de branche des industries électrique et gazière (IEG) s’est réunie et la première séance de négociation relative au nouvel accord de dialogue social de branche s'est tenue à cette occasion et s’est déroulée la séance conclusive à la négociation portant sur la formation professionnelle, à la demande des employeurs.

 

Les ordonnances dites « Macron » ont profondément modifié le dialogue social de branche, à travers la mise en place de trois « blocs » de négociation dont le premier a trait aux domaines relevant de la compétence exclusive de la branche professionnelle, sans dérogation possible via accord collectif d’entreprise (article L2253-1 C. trav.). La branche peut aussi également se saisir des domaines inscrits dans le second bloc (article L2253-2 C. trav.).

 

Par ailleurs, la loi impose la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) appelée à non seulement être le lieu de la négociation (comme l’actuelle CPB) mais également à remplir d’autres missions, dont celle de « rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire » notamment.

 

Pour cette première séance, nous avons échangé sur les premiers articles du projet d’accord, portant sur l’ambition sociale de la branche des IEG et la volonté des employeurs de rechercher des méthodes alternatives de négociation (nommées « produits de sortie » dans le projet initial, sic) : accords types, accords-cadres, expérimentations

 

S’agissant de l’ambition, notre fédération a rappelé que, dans le cadre des négociations en cours, une forte impression de vouloir donner la plus large latitude possible aux entreprises au détriment de la branche ne permettait pas d’imaginer une quelconque ambition réelle, si ce n’est d’apparat.

 

S’agissant des méthodes alternatives, notamment le souhait de vouloir procéder à l’expérimentation de « solutions innovantes » sur « un périmètre et/ou une période bien définis » via des accords de branche à durée déterminée, notre fédération a exprimé de sérieuses réserves.

 

Face au caractère de plus en plus décomplexé de certaines entreprises à lancer de telles expérimentations dans leur giron, en contestant de fait les prérogatives de branche, serait-il vraiment raisonnable de donner à celles-ci un blanc-seing en actant de telles pratiques au giron national ? Cela reviendrait à ouvrir la possibilité, à la demande, de pouvoir temporairement déroger aux dispositions de tel ou tel accord collectif de branche, sous couvert d’innovation « en particulier dans le contexte de transformation actuel » !

 

Si la proposition d'instaurer des accords du type « clefs en main élaborés au niveau de la branche au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » nous semble de prime abord profitable, on ne voit, en revanche, pas bien l’utilité d’accords-cadres et encore moins d’expérimentations pour les raisons évoquées ; on y voit même un risque certain et un signe supplémentaire d’une volonté de s’affranchir des accords de branche. À moins d’imaginer une expérimentation portant, par exemple, le nombre de jours de congés parents à 6 jours ou de déplafonner les congés pour enfants malades en vue de tester un accord droit familiaux mieux-disant… Mais il ne semble pas que ce genre de projet soit envisagé.
 

  • Formation
     

Les représentants des salariés ont, dans leur ensemble, fait part de leur immense déception au regard de la copie adressée par les employeurs, laquelle correspond, somme toute, à une compilation des dispositions d’ordre public relatives à la formation professionnelle. Pour une séance conclusive, c’est plus que regrettable. Il ressort que les employeurs ont le souhait de cantonner la formation professionnelle au seul giron de l’entreprise et des groupes :
 

  • restriction d’une GPEC de branche aux familles de métiers « non concurrentielles »,
  • une liste suggérée et non imposée de publics prioritaires,
  • des mesures relatives au CPF à la seule initiative des entreprises,
  • absence de seuils de rémunération de branche pour les alternants et absence d’objectifs de branche en termes d’évolution en pourcentage de recrutement,
  • refus d’une réflexion dynamisée quant à l’opportunité éventuelle d’un CFA de branche.
     

Quelle déception, vraiment ! Nous avions des dispositions exceptionnelles dans le cadre du CIF via l’UNAGECIF. Nous avions des minima de rémunération de branche concernant les alternants en contrat de professionnalisation. De manière plus générale, nous avions une véritable politique de branche en matière de formation professionnelle ; même si elle était loin d’être parfaite, elle avait le mérite d’exister.
 

Même sur un sujet aussi consensuel, les employeurs ont préféré ne retenir aucune des propositions qui auraient valorisé l’initiative, la progression sociale et l’architecture collective afin de faire face aux régressions induites par le législateur.
 

Face à cet échec programmé, notre organisation syndicale tirera toutes les conclusions qui s’imposent au sein des instances dédiées à la formation professionnelle. En l’absence d’accord de branche, peut-on concevoir une politique de branche ?

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