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27 / 09 / 2018 | 205 vues
Alain Gautron / Membre
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Nouvelle convention collective pour les agents de direction de la Sécurité sociale

La dernière réunion paritaire nationale (RPN) sur le premier volet de la nouvelle convention collective des agents de direction (ADD) s'est déroulée le 3 juillet dernier. Parmi une multiplicité de thèmes, cette négociation portait essentiellement sur les questions d’accompagnement à la mobilité, de cadrage du recrutement d’intérimaires, de sécurisation du retour après détachement, de reclassement après cessation de fonction, d’aménagement du régime de licenciement, de protection juridique et de confirmation du droit syndical.

Le 18 septembre, trois  organisations syndicales, (le SNFOCOS, la CFE-CGC et la CFTC) ont signé la nouvelle convention collective des agents de direction. En dehors d’être historique car il se substitue à la convention de 1968, ce fait apporte des améliorations certaines dans la vie professionnelle des ADD.

Le texte négocié, très large, consiste en une véritable nouvelle convention du fait qu’il a pour ambition de traiter tous les aspects de la vie professionnelle des ADD relevant de dispositifs conventionnels.

Cette nouvelle convention se substitue à la convention de 1968 mais en garde le contenu, ainsi que les avenants, non modifiés par l’actuel texte.

Par ailleurs, un second volet de négociation interviendra ultérieurement et portera notamment sur les rémunérations, la classification, l’évaluation et la progression dans la carrière.

Depuis l’échec du protocole d’accord de 2013, notre syndicat n’a eu de cesse d’exiger que les négociations soient relancées au plus vite, notamment pour approfondir les questions liées à la mobilité, à l’intérim et à la cessation de fonction.

Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le texte, présenté aujourd’hui à la signature des organisations syndicales, reprenne l’essentiel de nos souhaits, après de multiples réunions ayant permis de trouver des compromis positifs pour l’ensemble des parties.

Accompagnement renforcé de la mobilité

Ainsi, concernant l’accompagnement renforcé à la mobilité, on peut y remarquer :

  • une prime de mobilité de deux mois du nouveau salaire en cas de changement d’organisme, ce qui permettrait par exemple son attribution lors d’une mobilité entre deux organismes au sein d’un même département, impossible dans le dispositif actuel ;
  • cette prime est majorée d’un mois en cas de déménagement ou de la mobilité de la province vers l’Île-de-France (d’un demi-mois en cas de changement de branche) ou de mobilité d’un organisme local vers un organisme national et réciproquement.
Ces primes sont éventuellement cumulées.

L’aide au changement de domicile est également améliorée par :
  • la prise en charge des frais de transport pour la famille, ainsi que des frais d’agence à hauteur de 1 500 euros ;
  • la prise en charge, pendant un an au maximum, des frais de double résidence, à hauteur de 1 000 euros par mois en région parisienne, 800 euros par mois dans une agglomération de 400 000 habitants et de 500 euros par mois dans les autres villes,

Ces montants sont majorés de 50 euros par mois et par enfant résidant avec l’ADD muté.

Insertion et retour de détachement

L’insertion professionnelle de l'intéressé (ou du conjoint) est facilitée par l’étude de la possibilité d’intégration dans un organisme du régime général et, s’il est dans l’institution, par une proposition de poste dans les 12 mois, et s’il est agent de direction, dans le corps de mission. Par ailleurs, un bilan de carrière est pris en charge puis une prestation d’assistance à la recherche d’emploi est proposée.

Nous avons souhaité que l’intérim d’ADD soit mieux encadré, en dehors de celui du directeur et d’agent comptable prévu par la réglementation, afin d’éviter des dérives déjà constatées, même en petit nombre. Ainsi, un ordre de priorité est établi pour nommer un intérimaire : le choix doit d’abord se faire parmi les agents de direction de l’organisme et, à défaut, parmi les ADD des autres organismes, à défaut parmi les cadres inscrits sur la liste d’aptitude et enfin parmi les autres cadres de l’organisme.

Concernant le retour après détachement, nous avons souhaité introduire une sécurisation de la situation professionnelle. D’abord pendant la période de détachement, une possibilité d’adhérer au régime complémentaire de frais de santé a été créée, si le salarié ne peut pas en bénéficier dans l’entité qui l’a recruté.

Par ailleurs, au cours de cette période, le salarié bénéficie d’un entretien de carrière avec sa caisse nationale. Dans les trois mois avant sa réintégration au sein de l’institution, le salarié bénéficie aussi d’un bilan et d’une préparation de sa réintégration par sa caisse nationale qui doit lui proposer un poste d’un niveau de qualification au moins équivalent à celui qu’il occupait précédemment.

Enfin, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ainsi que pour l’évaluation du salarié.

Reclassements

Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions d’un directeur ou d’un agent comptable local. Il en résulte aujourd’hui une difficulté dans le devenir de cet ADD, dans la mesure où aucune obligation ne pèse sur l’initiateur de cette décision en matière de reclassement. Nous (mais également les caisses nationales) avons donc tenu à mettre en place un dispositif permettant de trouver une porte de sortie correcte pour les personnes concernées.

D’abord, le syndicat s’est battu pour que toute allusion à une quelconque justification de licenciement soit supprimée et nous avons obtenu gain de cause. Ce dispositif prévoit donc, en sus de celui prévu par la réglementation, que la caisse nationale propose trois offres de classement, dans un laps de temps maximum de douze mois, avec accompagnement à la prise de fonction et possibilité de travail à distance. En attendant, le salarié garde son titre, même s’il ne peut plus exercer sa fonction précédente. Si le salarié refuse, il est alors intégré dans les effectifs de la caisse nationale, avec le même niveau de qualification et sans diminution de rémunération.

Évidemment (mais nul besoin de l’inscrire dans le texte), si le salarié refuse cette dernière situation qui lui est imposée, il peut alors toujours faire valoir ses droits auprès des juridictions compétentes.

Régime de licenciement

Lors de cette négociation, l'employeur a beaucoup insisté pour que le régime de licenciement des ADD soit modifié, notamment pour faute. De notre côté, nous avons tenu à ce que l’essentiel soit préservé, c’est-à-dire la lutte contre un arbitraire qui aurait pour effet de ne pas faire bénéficier le salarié du versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

La modification du régime du licenciement était un point dur pour l’employeur et, de notre point de vue, celui du SNFOCOS l'était également.

Par conséquent, l’employeur a modulé son exigence, en introduisant l’avis de la commission de discipline des ADD dans la procédure. Si l’avis de cette commission, à caractère réglementaire et présidée par un représentant du ministre, n’est pas favorable au licenciement et si, le licenciement est malgré tout maintenu (ce qui en ferait une curiosité), alors l’indemnité conventionnelle est due. Par ailleurs, lors de l’entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’organisme, celle-ci pouvant aussi être un représentant syndical, dont le déplacement est alors à la charge de l’organisme concerné.

Il a aussi été considéré qu’un ADD pouvait subir des affres judiciaires dans le cadre de sa mission et que, s’il est avéré qu’il n’est pas coupable, alors ses frais de défense doivent être pris en charge par l’employeur. Des affaires mettant des ADD en cause dans l’exercice de leurs fonctions nous ont incité à demander qu’une protection de ce type soit mise en œuvre.

Enfin, sans être exhaustif, nous avons tenu à rappeler et à inscrire dans cette convention collective qu’un ADD a le droit d’être syndiqué, de militer et d’être responsable syndical, sans que cela ne nuise à sa carrière. Souhait irréaliste ? Peut-être effectivement au vu de ce que l’on constate régulièrement : il est souvent considéré qu’un ADD ne peut pas être notoirement syndiqué, voire militer, alors que dans nombre d’endroits on en fait une richesse supplémentaire. Écartés malgré leurs cursus et leurs résultats, heureusement alors que les militants syndicaux font avancer les dispositifs et contribuer à cette vie institutionnelle qui ne pourrait exister sans eux !

Notre syndicat (ce projet de convention collective en est une preuve) saura en tout cas et en toute occasion faire entendre la voix des salariés, de manière exigeante, contributive et responsable.

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