Par Jean-Louis Lascoux, Henri Sendros-Mila et Fabien Éon, auteurs de Pratique de l’ingénierie relationnelle – La médiation professionnelle au service des entreprises*
Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde.
La faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites.
12 millions d’euros, c’est à la fois beaucoup et peu rapporté aux 400 000 bénéficiaires potentiels. C'est le budget ASC de l’Apasca, le CE de la branche des services de l’automobile (garage, contrôle technique…), adossé à IRP-Auto, le groupe paritaire de protection sociale qui se rapproche du groupe Klésia.
En décembre dernier, la CFDT a obtenu 25 % des voix aux élections professionnelles (avec une progression de 2,5 %) mais le pilotage du CE (2,5 millions d’euros de budget) sera assuré par la CFTC (13,7 %, en baisse de 1,13 % par rapport à 2010) qui occupe désormais les postes clefs de secrétaire et de trésorier.
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