Face à l’incohérence entre l’activité réelle des magasins GÉMO et la convention collective qui leur est appliquée, la Section Commerce & VRP de la FEC FO a engagé une action en justice contre la société VÊTIR.

L’objectif : obtenir l’application de la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce succursaliste de l’habillement, plus favorable aux salariés.

L’article L. 2261-2 du Code du travail rappelle que c’est l’activité principale qui détermine la Convention Collective Nationale (CCN) applicable. Or, les magasins GÉMO sont sous la CCN du Commerce succursaliste de la chaussure alors que leur activité principale est maintenant de vendre en grande majorité de l’habillement.

Notre organisation syndicale  saisit la justice pour défendre les droits des salariés

La FEC FO a la capacité et l’intérêt à agir en application d’une convention collective plutôt qu’une autre, d’autant plus dès lors qu’elle est signataire de chacune des deux. L’assignation est donc intervenue dès le 3 décembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire d’Angers afin que la société VÊTIR adhère à la branche du Commerce succursaliste de l’habillement.

Une résistance patronale qui entrave le dialogue social

Il aura fallu cette action en justice de la Fédération pour que la société VÊTIR, jusque-là sourde aux demandes, accepte enfin de changer de convention collective.

Cependant, cette décision ne suffit pas à instaurer des relations sociales sereines. La remise plus que tardive des conclusions de la partie adverse (le matin pour une audience programmée en début d’après-midi) a eu pour conséquence un report au 24 avril 2025.

Et si l’entreprise a profité des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour faire signer le changement de convention collective avec les syndicats qui lui sont dévoués, certains aménagements ont manifestement été négociés en dehors des réunions de négociation collective, justifiant le maintien de notre action en justice.

Nous  exigeons  une application intégrale et sans dérogation de la nouvelle convention

Par ailleurs, la FEC FO exige que la société informe les salariés que le changement de Convention Collective fait suite à la saisine du Tribunal judiciaire par notre Fédération et non à leur accord signé à la va-vite, comme elle le communique largement et volontiers. Le principal point d’achoppement : la modification de la classification, pourtant d’ordre public, avec des niveaux intermédiaires qui pénalisent de fait les salariés qui ne sont plus protégés par les dispositions conventionnelles.
 

Nos représentants  ont également relevé que cette négociation éclair ne statue pas sur les salariés au forfait jours qui sont à 41 heures dans l’entreprise, là où la CCN ne prévoit qu’une base de 35 heures, et s’octroie la suppression d’avantages, profitant même de l’occasion pour réduire le nombre de jours de congé
de fin de carrière de 43 jours à 25 jours.

Pour rappel, la CCN du Commerce succursaliste de l’habillement, aussi faible soit-elle, est toutefois plus favorable que la CCN du Commerce succursaliste de la chaussure sur la rémunération, les congés événements familiaux, le travail les jours fériés (nombre et majoration), la carence maladie, ou encore l’existence d’une prime d’ancienneté.

Des reculs sociaux inacceptables

• La Section syndicale GÉMO de la FEC FO n’est donc pas signataire de cet accord NAO 2025, fondé uniquement sur le recul d’acquis sociaux au prétexte de l’application de la nouvelle convention collective.
• Elle  reste en soutien de sa Section syndicale chez GÉMO pour oeuvrer en faveur des droits des salariés et ne pas s’associer à cette mascarade sur fond de « je te donne d’un côté, je te prends de l’autre ».
• Le changement de convention collective aura été NOTRE revendication et les nouvelles dispositions légales qu’elle comporte devront s’appliquer dans leur intégralité aux salariés sans qu’il ne soit accepté la moindre dérogation pour du moins-disant

Malgré la résistance de l’entreprise et des manoeuvres dilatoires, notre organisation syndicale  reste mobilisée pour garantir l’application pleine et entière de cette nouvelle convention sans concessions sur les acquis sociaux.