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04 / 12 / 2023 | 53 vues
Valérie Forgeront / Membre
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Ces chères « exos » de cotisations qui plombent les comptes publics

Ils ont trente ans, ils ont donc largement atteint l’âge de raison! Et… la raison voudrait que les allégements sur les cotisations sociales patronales soient, au moins et enfin, réduits. Car ceux autrement appelés « exonérations » ― accordées sans aucune conditionnalité, contrairement à ce que demande la Confédération  ― prennent toujours plus d’ampleur depuis 1993, au point d’induire un manque à gagner conséquent pour les comptes publics. Elles représentaient plus de 80 milliards en 2022, dont 73 milliards pour les allégements généraux jusqu’à 3,5 Smic.

 

Or, ce mécanisme de « baisse du coût du travail », décidé au nom de la protection de l’emploi, de la lutte contre le chômage et pour la compétitivité de l’économie, est loin d’avoir prouvé son efficience. Cependant, critiquées au fil du temps mais échappant à une réelle évaluation par l’État, les « exos » perdurent, alors qu’elles attaquent le salaire différé des travailleurs et participent à les maintenir dans une fourchette salariale entre un et 1,6 Smic. Tout mouvement allant vers leur remise en cause procède d’une bataille âpre.

 

Trente ans de cadeaux toujours plus gros aux entreprises

 

L ’été 1993 fut dur aux travailleurs avec la décision du gouvernement Balladur d’une réforme des retraites (loi du 22 juillet), ainsi qu’une décision (loi du 27 juillet) lançant des mesures de baisse du coût du travail. Des exonérations de cotisations familiales sont alors créées, jusqu’à 1,2 Smic.


Et cette attaque du salaire différé ne tarde pas à s’amplifier, cela par le biais d’une loi quinquennale qui prévoit d’étendre ces allégements à 1,6 Smic. Dès 1995 cette extension des exonérations commencera à se déployer. En 1996, le gouvernement Juppé décide de gonfler le taux des exonérations et de les appliquer jusqu’à 1,33 Smic.

 

À la recherche de recettes budgétaires, le gouvernement Jospin supprime en 1998 la demi-exonération accordée à ce seuil. Tout en poursuivant dans la voie des allégements, cherchant notamment par une mesure d’allégement forfaitaire et une exonération étendue à 1,8 Smic à atténuer, pour les employeurs, les effets de la loi de réduction du temps de travail à 35 heures (loi Aubry II).


En 1997 déjà, la loi Robien accordait des allégements de cotisations aux employeurs s’engageant dans une réduction du temps de travail.


Puis vint la loi du 17 janvier 2003 du gouvernement Fillon, créant une « réduction » générale de cotisations sociales patronales jusqu’à 1,7 Smic (ramenée à 1,6 Smic en 2005). Est visée une réduction totale au niveau du Smic et dégressive au-delà. En 2006 et 2012, cette réduction Fillon est étendue avec notamment une annualisation du calcul des allégements, et en tenant compte des heures supplémentaires et complémentaires.


Et les exonérations n’allaient pas en rester là.!
 

En moins de dix ans, un doublement du manque à gagner

 

Publié en septembre dernier, le rapport parlementaire transpartisan des députés Marc Ferracci et Jérôme Guedj, prônant la suppression pure et simple des exonérations au-delà de 2,5 Smic, revenait sur l’histoire des exonérations, qui ont encore pris de l’ampleur grâce « au pacte de responsabilité et de solidarité et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) du gouvernement Ayrault (2012 et 2014) – supprimé en 2019, puis transformé en nouveaux allégements ».


En 2015, le gouvernement vantait ainsi la « mesure phare du dispositif » Pacte (agrémenté de mesures fiscales pour les entreprises), soit « l’exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf (“zéro charges”) pour l’emploi d’un salarié au Smic depuis le 1er janvier 2015 ».

 

Quant au CICE, il a induit de 2013 à 2019 un manque à gagner de plus de 100 milliards d’euros

 

Le rapport résume : « Les exonérations de cotisations sociales n’ont cessé de croître dans leurs taux mais aussi dans le nombre de travailleurs concernés. »
 

Ainsi, « en prenant en compte l’ensemble des allégements généraux, l’on observe que plus de 78% de l’ensemble de l’assiette salariale soumise à cotisations de notre pays – c’est-à-dire l’assiette salariale des salariés rémunérés jusqu’à 3,5 Smic – est concerné par au moins l’un d’entre eux », soit l’allégement Fillon, l’allégement sur les cotisations familiales (jusqu’à 3,5 Smic) ou encore l’allégement sur les cotisations maladie (jusqu’à 2,5 Smic).

 

Rien que pour ce type d’allégements, sur lesquels s’arc-boutent les entreprises, le montant du manque à gagner pour les comptes sociaux ― ce qui, par les compensations, crée de la dette publique ― est passé de 19,5 milliards d’euros en 2004 à 37 milliards en 2013 et à plus de 73 milliards l’an dernier.

Un doublement donc en moins de dix ans.

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L es craintes d’un repli de la croissance sont confirmées.

 

Le PIB, indique l’Insee, s’est contracté de 0,1% au troisième trimestre. Si c’est encore le cas au quatrième, cela indiquera une récession. Bercy maintient toutefois son scénario d’une croissance à 1,4% l’an prochain, socle de construction des projets budgétaires, sur lesquels pleuvent des 49.3 pour leur adoption, sans vote et sans débat.

 

L’OCDE vient toutefois ― et une nouvelle fois depuis septembre ― d’abaisser sa prévision sur la croissance française, à 0,8% en 2024. La Banque de France la prévoit, elle, à 0,9%. Plus optimiste, le FMI l’estime à 1,3%, la Commission européenne à 1,2%.

 

La menace de sanctions par Bruxelles

Dans ce contexte morose, le gouvernement, qui vise une réduction des dépenses publiques de seize à dix-sept milliards d’euros l’an prochain, confirme l’axe d’austérité, cela afin de ramener ― au pas de course ― le déficit public à 2,7% du PIB en 2027. Soit sous le seuil des 3% selon la règle du pacte européen de stabilité, qui doit faire son retour en 2024.

 

Insuffisant, a toutefois asséné le 21 novembre la Commission européenne, pointant une évolution des dépenses françaises « au-dessus » de ce qu’elle a « recommandé ». « Cela risque de ne pas être conforme à ce qui était recommandé par le Conseil », prévient-elle, envisageant déjà de passer à l’étape de la procédure d’infraction dès juin. Le 1er décembre, l’agence américaine S&P Global Ratings a maintenu à AA la note de la France (note de confiance sur les marchés), affublée toutefois d’une « perspective négative ».

 

Réaction du ministre de l’Économie : « Maintenant, il faut accélérer et tenir la ligne des transformations structurelles de notre modèle économique et social. » Après celles (retraites, Assurance chômage, etc.) rejetées par les travailleurs, de nouvelles réformes attaquant les droits? Bruno Le Maire se dit « déterminé, plus que jamais, à réduire le déficit public », et entend passer « au crible toutes les dépenses publiques, sans exception ».

Et de remettre sur la table la baisse des dépenses chômage ou encore certaines dépenses dans le domaine de la santé, déjà lourdement impacté.