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12 / 07 / 2023 | 109 vues
Laurence Tribillac / Membre
Articles : 27
Inscrit(e) le 09 / 07 / 2008

Protection sociale complémentaire : un accord national historique dans la territoriale....un signe de bon augure ?

Après plus d'une année de négociations, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales viennent de signer l'accord collectif national sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, premier accord de ce versant issu de l'ordonnance de février 2021, relative à la négociation collective dans la Fonction publique.

 

La MFP tient à souligner cette première étape positive, aboutissement de plusieurs mois de travaux et d'échanges constructifs.

 

En matière de prévoyance, l'accord marque une véritable avancée sociale …
 

Le seuil de participation obligatoire de l'employeur de 20% d'un montant de référence initialement posé par l'ordonnance PSC de 2021 est réhaussé à 50% de la cotisation (et non plus d'un montant de référence), en meilleure adéquation avec le montant des aides actuellement allouées aux personnels territoriaux, garantissant une couverture incapacité/invalidité de bon niveau, accessible financièrement et en cohérence avec leurs besoins.

 

… mais des améliorations sont attendues dans d'autres domaines

 

En matière de santé, ce présent accord doit en revanche être renforcé et complété. Le panier de garanties, prévu par le décret du 20 avril 2022, n'a pas évolué. Il reste très insuffisant pour couvrir les besoins de santé des territoriaux. 

 

De même, concernant le dispositif de labellisation, le changement de ratio entre les cotisations des séniors et des jeunes (passant de 1 à 2 au lieu de 1 à 3 aujourd'hui) constitue un véritable danger pour sa pérennité. Réduire ce ratio à 2 revient à augmenter de facto les cotisations des jeunes et ainsi les écarter du dispositif devenu trop coûteux, au détriment de la solidarité et donc des retraités. C'est l'ensemble de l'équilibre financier des contrats labellisés qui serait mécaniquement impacté.

 

Plus globalement, d'autres incertitudes demeurent : garde-fous à renforcer contre les risques de dumping tarifaire, insuffisance de l'encadrement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), absence de système de péréquation entre opérateurs …

 

Au final, seules des avancées significatives sur ces sujets permettront de faire de cet accord prometteur, un véritable accord protecteur.

 

Fera-t-il jurisprudence dans les deux autres versants ?

 

Sera-t-il de bon augure alors qu'à l'Etat, les négociations prévoyance piétinent même si la DGAFP vient de fixer une nouvelle réunion avant l'été à la demande des syndicats, et, qu'à l'hospitalière, les travaux sont encore en jachère ?

 

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Le décret qui vient d'être publié   concerne la détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit.

Il  fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense.

Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé.

Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d'adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs.

Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs.

 

 

(*) Le Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Déclaration des organisations syndicales
FO – FSU – UNSA – CFDT – CGT – CGC – Solidaires


Nos organisations considèrent le projet d’accord transmis par la Fonction publique pour cette réunion
comme un document d’ouverture de négociation.


Il n’est pas signable en l’état.


La dimension complémentaire des droits des personnels à la prévoyance doit être intégrée dans le
document soumis à la négociation. Il n’est pas possible d’envisager deux processus de négociation
distincts, avec dans une première séquence une dimension statutaire, puis, dans une deuxième
séquence, une dimension complémentaire.


Pour nos organisations syndicales, l’objectif du processus de négociation consiste à établir une
couverture en prévoyance pour l’ensemble des agents publics de l’Etat, que ce soit par du statutaire ou
du complémentaire, et en articulant les deux si c’est nécessaire.


Notre objectif est de permettre aux agents de souscrire un volet complémentaire en prévoyance
simultanément à la mise en oeuvre de la PSC santé de façon à ce qu'ils ne perdent pas leurs garanties
en prévoyance en adhérant obligatoirement aux nouveaux contrats en santé.


Pour ce faire, nous voulons qu’un délai soit clairement fixé pour la poursuite de la négociation
prévoyance.


Le retard pris dans la négociation est entièrement de la responsabilité du Gouvernement.


A défaut d'une évolution significative des contenus du projet d'accord, vous prenez le risque de
perturber les négociations en cours dans les ministères sur le volet Santé de la PSC.


Les organisations syndicales et les employeurs territoriaux ont réussi à construire un accord négocié
en prévoyance. Le taux de couverture de 90% pourrait être l'objectif à atteindre pour le nouveau
système de PSC prévoyance en incapacité et en invalidité.


Les organisations syndicales représentatives de la FPE sont toujours prêtes à négocier, pour obtenir
comme cela a été possible dans le volet santé, une PSC prévoyance de haut niveau. Elles attendent,
dès aujourd'hui, des éléments concrets permettant de faire avancer cette négociation en vue d'aboutir
à un accord indispensable aux agents et complémentaire à l'accord PSC santé que nous avons
collectivement signé.

 

Après de multiple reports, le groupe de travail Prévoyance s’est enfin tenu avec la présentation d’un
projet d’accord  présenté le 18 juillet  à toutes les organisations syndicales.


La FGF-FO fera une contribution écrite pour améliorer ce projet de texte qui ne concerne, à ce stade,
que la fonction publique de l’État.


Pour rappel, les organisations syndicales de la fonction publique territoriale, dont FO, ont signé un
accord avec les employeurs territoriaux pour une prise en charge à hauteur de 50% par le biais de la
complémentaire. Cet accord précise en son point 1-1-4 qu’il pourra être réévalué si des évolutions
statutaires étaient actées.


Nous avons  insisté sur le fait que cet accord spécifique à l’Etat ne pouvait pas exclure les agents territoriaux et hospitaliers dès lors que les modifications et améliorations touchaient au Statut. Nous avons rappelé à l’administration qu’elle avait codifié la fonction publique en supprimant les 4 lois de 1983 à 1986 et qu’il serait anormal que des modification statutaires ne s’imposent pas aux 3 versants.


Nous avons également insisté sur le fait que ce projet d’accord ne résolvait pas le problème de fond
qui allait survenir au 1er janvier 2025 avec la fin du référencement et du couplage santé/prévoyance
qui posait la question de la poursuite d’une offre prévoyance par la complémentaire.


Nous avons soulevé l’absence d’amélioration pour le CMO et le CLD. Seul le CLM est amélioré par
l’intégration partielle des primes.


L’invalidité est la principale nouveauté et avancée. L’agent ne sera plus rayé des cadres, continuera
d’être payé par l’employeur sous forme de rente à un niveau égal à l’allocation d’incapacité actuelle.


La contribution de la FGF-FO que nous vous diffuserons portera l’ensemble de nos revendications sur
la totalité du texte.


Enfin, l’article 11 pose la question de la négociation sur les éléments restants à charge par le biais de
la complémentaire Prévoyance.


FO a réitéré sa demande d’une forte amélioration statutaire laissant le moins de reste à charge pour
les agents avant de s’engager dans la négociation des éléments renvoyés vers la complémentaire.