Participatif
ACCÈS PUBLIC
22 / 04 / 2022 | 210 vues
Françoise Gauchet / Membre
Articles : 165
Inscrit(e) le 07 / 05 / 2008

Le référent handicap fait son entrée dans la fonction publique

Le "référent handicap" est déjà installé  dans les entreprises de plus de 250 salariés depuis près de 4 ans (1). C'est une personne ressource de l’établissement qui a pour mission de faciliter  la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la direction et les Instances représentatives du personnel (IRP)

 

Dans la Fonction Publique on était en attente de sa transposition prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui avait  consacré au plan légal le rôle éminent du référent handicap .

 

Ces dispositions, qui figurent aujourd’hui à l’article L. 131-9 du code général de la fonction publique, précisent que « tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées ».

 

Conformément à l’engagement pris lors du Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 février 2022, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont finalement  signé une circulaire,(2)  en date du 17 mars 2022, relative à la mise en place de la fonction de ce référent dans la fonction publique de l’État.

 

Ce texte :
 

  • confirme l’obligation de désigner un référent handicap au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics et de garantir leur identification et leur accessibilité par chacun des agents en situation de handicap.
  • précise également les principales missions des référents handicap, leur positionnement ainsi que les moyens auxquelles ils peuvent recourir, ces différents aspects devant être mentionnés au sein de la lettre de mission dont ils sont dotés.
  • rappelle également la nécessaire professionnalisation des référents handicap ainsi que la valorisation de leur engagement professionnel et des compétences acquises dans l’exercice de ces fonctions.

 

Les choses bougent donc.

 

A noter aussi dans le même temps, le lancement du Baromètre Emploi & Handicap co-construit en partenariat avec la communauté « Les entreprises s’engagent », « Le Manifeste pour l’Inclusion », l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (Fiphfp).

 

Ce  nouvel outil de référence, ( qui concernera le secteur ppublic et privé)  vise à permettre  aux dirigeants, sur la base du volontariat, de publier, de façon simple, rapide et transparente, des données brutes sur le handicap afin de partager leur engagement en faveur de l’emploi inclusif.  

 

"S’engager, le faire savoir et libérer la parole sur le handicap au travail"  telle est la démarche affichée par la Secrétaire d'Etat...à suivre !!

 

 

(1) La  désignation d'un référent handicap « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap »( Article L5213-6-1 du Code du travail),  a été rendue obligatoire en septembre 2018 sous l'impulsion de la loi Avenir professionnel.

 

Ses principales fonctions  sont :
 

  • Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la loi
  • Suivre les salariés détenteurs d’un titre de bénéficiaire de la loi au cours de leur carrière professionnelle
  • Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi
  • Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi
  • Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude
  • Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude
  • Etre le relais des missions handicap nationales ou associatives lorsqu’elles existent.
     

(2) La  circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l'État

Cette circulaire est accompagnée d’un jeu de fiches ressource, qui ont vocation à être régulièrement   actualisées. 

Téléchargez les fiches ressource pour le déploiement des référents handicap dans la fonction publique de l'État

Pas encore de commentaires